Article R3116-3 du Code des transports
Article R3116-2Article R3116-4
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6

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Décision • 1

1. CAA de LYON, 6ème chambre, 30 mars 2021, 18LY04735, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Deux mémoires, enregistrés les 24 janvier 2020 et 15 février 2021 et présentés par la société CMA Transport Polska, n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 et de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. […] En outre, l'article R. 3116-3 du code des transports subordonne la faculté de retrait temporaire d'une licence communautaire en France à la commission d'au moins une contravention de la cinquième classe alors que la requérante a commis un total de douze délits et des contraventions de 4° et 5° classe.

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