Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 1
Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.
[…] — condamner la même au paiement de la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] M. [M] soutient qu'il lui appartenait de refuser le chargement en application des dispositions suivantes du contrat type pour le transport qui est en annexe à l'article D. 3222-3 du code des transports : […] Par ailleurs M. [M] ne méconnait pas avoir présenté au Directeur du magasin Casino d'[Localité 2] des photographies qu'il disait avoir prises dans l'entrepôt D'EASYDIS. […]
[…] les sociétés Y NP, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE et XL Insurance company SE demandent à la cour au visa notamment des articles L 121-12 du code des assurances ; […] du contrat cadre n°EQA 12.013 et du décret n°2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles (abrogé par le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 et introduit à l'ANNEXE IV de l'article D. 3222-3 du code des transports) de : […] en date du 03 février 2012, […] Vu les articles L 3222-5 du code des transports, […] — un taux horaire à dire d'expert de 40 euros pour la main d''uvre liée aux opérations, […] Le montant de la franchise (3 251,70 euros) restée à charge, […]
L. 1432-4 du Code des transports et art. D. 3222-3 du Code des transports). Les clauses de ce contrat-type peuvent être aménagées à l'exception : De l'action directe en paiement du transporteur à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire qui sont garants du prix du transport (art. L. 132-8 Code de commerce). Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation (art. 2.2 du contrat-type), Du délai maximum de paiement du transporteur qui est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L. 441-11, 5° du Code de commerce – art. 18.1 du contrat-type).
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