Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
Le contrat type, instrument de régulation sectorielle dérogatoire à l'article L. 442-1, II L'article L. 1432-4 du Code des transports dispose qu'« à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 ». […] L'article D. 3223-1 du même code renvoie à l'annexe VIII de la cinquième partie réglementaire, laquelle prévoit, pour le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, […]
Lire la suite…La Cour invite à distinguer deux situations : Soit les parties n'ont pas stipulé un préavis contractuel spécifique, et s'en remettent expressément ou implicitement au contrat-type de la loi LOTI qui régit la durée du préavis, dérogatoire au droit commun applicable aux autres relations commerciales (l'article D. 3223-1 du code des transports dispose que le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises figure en annexe VIII à la cinquième partie du même code), Soit les parties ont stipulé une durée de préavis contractuelle, auquel cas […] la protection spécifique offerte par l'article L. 442-1, II du code de commerce s'applique.
Lire la suite…[…] société DLT TRANSPORT SAS, [Adresse 1], […] Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil,
[…] Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.322-1 du Code des transports, […] Vu le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé à l'article D3223-1 du Code des transports,
[…] Si la combinaison des articles L 442-1 II du code de commerce et L 3223-1 et D 3223-1 du code des transports induit la conformité des préavis prévus par le contrat-type de location de véhicule avec conducteur aux usages commerciaux que ce dernier texte entérine et auquel se réfère explicitement le premier pour encadrer l'appréciation de la suffisance du préavis accordé (en ce sens, pour des contrats de transport, Com., […] Par ailleurs, la SA Cementis Réunion produit l'avis n° 2016-01-1 de l'Institut des usages qui conclut, en matière de sous-traitance de transport, signe d'une certaine uniformité en la matière et d'une convergence avec le contrat de location de véhicule avec conducteur, […]
[…] les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports » et que « les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, […] a fait application des articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-1 du code des transports pour trancher un litige entre un transporteur et son donneur d'ordre, écartant implicitement le droit commun de la rupture brutale (CA Bordeaux, […] 1er juillet 2026, n° 24-19.356, précité). […] L'article D. 3223-1 du code des transports a été modifié par le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, […]
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