Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
[…] Si la combinaison des articles L 442-1 II du code de commerce et L 3223-1 et D 3223-1 du code des transports induit la conformité des préavis prévus par le contrat-type de location de véhicule avec conducteur aux usages commerciaux que ce dernier texte entérine et auquel se réfère explicitement le premier pour encadrer l'appréciation de la suffisance du préavis accordé (en ce sens, pour des contrats de transport, Com., […] Par ailleurs, la SA Cementis Réunion produit l'avis n° 2016-01-1 de l'Institut des usages qui conclut, en matière de sous-traitance de transport, signe d'une certaine uniformité en la matière et d'une convergence avec le contrat de location de véhicule avec conducteur, […]
[…] Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.322-1 du Code des transports, […] Vu le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé à l'article D3223-1 du Code des transports,
[…] Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret n°2014-644 du 19 juin 2014 (annexe VIII de l'article D. 3223-1 du code des transports), […] En conséquence, le tribunal déboutera TAB de ses demandes au titre de ses factures émises postérieurement au 1 er mai 2015 ainsi que de sa demande au titre des intérêts conventionnels de retard liés auxdites factures, de sa demande au titre de l'indemnité de 15 % pour défaut de paiement desdites factures et de sa demande au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce.
[…] distinct de celui du contrat type du contrat de transport, l'article L.442-6 I.5° a vocation à s'appliquer » [1] ; « Les parties n'ayant pas défini leurs rapports par une convention écrite, les clauses du contrat type général prévue à l'annexe II de l'article D 3222-1 du code des transports sont applicables de plein droit en vertu des articles L1432-4 et L1432-12 du code des transports. (...) […] L'article L442-6, I, […] « il importe peu que le contrat-type défini par l'annexe VIII à laquelle renvoie l'article D 3223-1 du Code des transports issu du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 abrogeant le décret n°2014-644 du 19 juin 2014 qui s'était substitué à celui du 17 avril 2002, […]
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