Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
[…] les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports » et que « les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, […] a fait application des articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-1 du code des transports pour trancher un litige entre un transporteur et son donneur d'ordre, écartant implicitement le droit commun de la rupture brutale (CA Bordeaux, […] 1er juillet 2026, n° 24-19.356, précité). […] L'article D. 3223-1 du code des transports a été modifié par le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, […]
Lire la suite…Le contrat type, instrument de régulation sectorielle dérogatoire à l'article L. 442-1, II L'article L. 1432-4 du Code des transports dispose qu'« à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 ». […] L'article D. 3223-1 du même code renvoie à l'annexe VIII de la cinquième partie réglementaire, laquelle prévoit, pour le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, […]
Lire la suite…[…] société DLT TRANSPORT SAS, [Adresse 1], […] Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil,
[…] — condamné la Sarl Société des Transports [C] au paiement d'une somme de 1 500 € à la Sarl Transport [D] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, […] 696 et 700 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil, L.133-6 du Code de commerce, D.3223-1 du Code des transports, de : […] Ce contrat type, annexé à l'article D3223-1 de ce même code, vient définir dans son article 1 le véhicule industriel comme « tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. […]
[…] Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.322-1 du Code des transports, […] Vu le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé à l'article D3223-1 du Code des transports,
Dans le transport routier de marchandises, un contrat écrit qui fixe lui-même la durée du préavis de rupture reste soumis à l'article L. 442-1, […] n'engage pas sa responsabilité pour rupture brutale. […] Pour la location d'un véhicule industriel avec conducteur, le contrat type figure en annexe VIII à la cinquième partie du code des transports : dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, […] La version du contrat type à comparer est celle en vigueur au jour de la notification de la rupture, non celle contemporaine de la signature du contrat. […] L'article D. 3223-1 du code des transports le fait figurer en annexe VIII à la cinquième partie du même code. […]
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