Entrée en vigueur le 13 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité social et économique s'il existe, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des conditions suivantes :
1° La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder neuf heures ;
2° Le service doit comporter :
a) Une interruption d'au moins deux heures et demie continues ou deux interruptions d'au moins une heure et demie continue chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de douze heures et jusqu'à treize heures ;
b) Une interruption d'au moins trois heures continues ou deux interruptions d'au moins deux heures continues chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures.
Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.
Contingent annuel d'heures supplémentaires Dans le cadre des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, […] dite « quatorzaine », dans le cadre des dispositions de l'article 2-3.2- ci-dessus, sur la base d'une durée minimale de 48 heures appréciées sur la quatorzaine sauf cas dérogatoires visés à l'article 2-3-6-1 ci-dessus. […] Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11 ». […] (Article R 3312-28 du Code des Transports / Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs) Pour sa part, l'article R 3312-11 du Code des transports auquel il est fait renvoi, […]
Lire la suite…Contingent annuel d'heures supplémentaires Dans le cadre des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, […] dite « quatorzaine », dans le cadre des dispositions de l'article 2-3.2- ci-dessus, sur la base d'une durée minimale de 48 heures appréciées sur la quatorzaine sauf cas dérogatoires visés à l'article 2-3-6-1 ci-dessus. […] Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11 ». […] (Article R 3312-28 du Code des Transports / Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs) Pour sa part, l'article R 3312-11 du Code des transports auquel il est fait renvoi, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre chargé du rapport. […] Il soutient tout d'abord que la société STBC méconnaissait les dispositions de l'article R.3312-11 du code des transports relatives à la réglementation relative aux temps de repos entre vacations. […] En revanche, il est constant que sont applicables à la situation les dispositions de l'article L.3131-1 du code du travail, celles des articles R.3312-9 et R.3312-28 du code des transports relatives à l'amplitude horaire, ainsi que celles de l'article L.3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail.
[…] L'examen de ses pièces montre qu'il se réfère aux heures d'amplitude. Selon les dispositions de l'article R.3312-11 du code des transports, l'amplitude ne peut excéder quatorze heures par jour. Ce seuil a été dépassé à plusieurs reprises au cours des mois ci-dessus. […] M. [C] ne développe aucun moyen concernant sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la législation en matière de repos compensateur, se bornant à reprendre l'énoncé de sa demande dans la partie discussion de ses conclusions. L'employeur n'a pas d'obligation d'information sur la législation en matière de repos compensateur. De plus, l'appelant ne fait pas la démonstration qu'en application des articles D.3312-45 et R.3312-12 du code du travail et R.3312-48 du code
[…] Le taux horaire contractuel était de 10,398 euros avec un lissage de la rémunération annuelle sur 11 mois. […] Il n'en reste pas moins que c'est à juste titre que la salariée se prévaut des dispositions des articles R.3312-11 et R.3312-12 du code des transports, plus favorables que celles de la convention collective, qui prévoient un paiement de 75 % du dépassement d'amplitude entre la 12 e et la 13 e heure et de 100 % du dépassement au-delà de la 13 e heure. […] Mais ce document est, en application de l'article R.1234-9 du code du travail, quérable et non portable : l'employeur a l'obligation de le tenir à la disposition du salarié et de l'en informer mais ce dernier ne peut exiger qu'il lui soit envoyé.
Durées maximales des temps de repos et de travail 11 2.3. […] Conducteurs à temps partiel 16 2.3.6.1. […] Organisation du travail à temps partiel Conformément aux dispositions de l'article L 3121-44 du Code du travail, […] sur la base d'une durée minimale de 48 heures appréciées sur la quatorzaine sauf cas dérogatoires visés à l'article 2-3-6-1 ci-dessus. […] Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11 ». […] (Article R 3312-28 du Code des Transports / Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs) Pour sa part, l'article R 3312-11 du Code des transports auquel il est fait renvoi, […]
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