Article D3312-29 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Dans les entreprises de transport sanitaire, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail sont compris dans l'amplitude de la journée de travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 février 2022, n° 18/00407Confirmation

[…] En outre, aux termes de l'article D. 3312-29 du Code des Transports 'dans les entreprises de transports sanitaires, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail sont compris dans l'amplitude de la journée'.

2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 juin 2021, n° 19/00219Infirmation

[…] comparante en personne, assistée de M. C D (Délégué syndical ouvrier) dûment mandaté […] — les articles L. 3121-29, L. 3121-32 et L. 3121-34 du code du travail, — les articles D. 3312-7, alinéa s1 et 2, D. 3312-29 et D. 3312-31 du code des transports,

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Document parlementaire • 0

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