Entrée en vigueur le 13 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1
L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier ne doit pas excéder treize heures. Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11.
L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel ne doit pas excéder quatorze heures, sauf si une convention ou un accord collectif étendu prévoit une amplitude d'une durée inférieure.
La prolongation de l'amplitude conformément aux dispositions des alinéas précédents ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du repos quotidien définie en application de l'article R. 3312-13.
Contingent annuel d'heures supplémentaires Dans le cadre des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, […] dite « quatorzaine », dans le cadre des dispositions de l'article 2-3.2- ci-dessus, sur la base d'une durée minimale de 48 heures appréciées sur la quatorzaine sauf cas dérogatoires visés à l'article 2-3-6-1 ci-dessus. […] Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11 ». […] (Article R 3312-28 du Code des Transports / Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs) Pour sa part, l'article R 3312-11 du Code des transports auquel il est fait renvoi, […]
Lire la suite…Contingent annuel d'heures supplémentaires Dans le cadre des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, […] dite « quatorzaine », dans le cadre des dispositions de l'article 2-3.2- ci-dessus, sur la base d'une durée minimale de 48 heures appréciées sur la quatorzaine sauf cas dérogatoires visés à l'article 2-3-6-1 ci-dessus. […] Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11 ». […] (Article R 3312-28 du Code des Transports / Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs) Pour sa part, l'article R 3312-11 du Code des transports auquel il est fait renvoi, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R.3312-28 du code des transports, applicable aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs, dans sa version applicable au litige, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier peut être prolongée jusqu'à treize heures sans autorisation ni formalité particulière.
[…] En revanche, il est constant que sont applicables à la situation les dispositions de l'article L.3131-1 du code du travail, celles des articles R.3312-9 et R.3312-28 du code des transports relatives à l'amplitude horaire, ainsi que celles de l'article L.3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail. […] Monsieur [B] soutient ensuite que, la semaine du 11 juin 2018 au cours de laquelle il a travaillé 48h54, la société a sous-évalué le temps de passage au dépôt des Mines le 11 juin et a omis de comptabiliser le passage aux mines le 12 juin et que, la semaine du 25 juin 2018, il a travaillé 48h80, la société n'ayant pas comptabilisé le passage au dépôt des Mines le 25 juin et sous- évalué le temps de passage du 28 juin.
Contingent annuel d'heures supplémentaires Dans le cadre des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, […] dite « quatorzaine », dans le cadre des dispositions de l'article 2-3.2- ci-dessus, sur la base d'une durée minimale de 48 heures appréciées sur la quatorzaine sauf cas dérogatoires visés à l'article 2-3-6-1 ci-dessus. […] Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11 ». […] (Article R 3312-28 du Code des Transports / Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs) Pour sa part, l'article R 3312-11 du Code des transports auquel il est fait renvoi, […]
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