Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes particulières de délais de livraison.
Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
[…] Pour les entreprises de transport routier de marchandises, le code des transports prévoit des règles spécifiques, notamment dans le cadre des articles R. 3312-34 à D3312-63. Aux termes de l'article D. 3312-36 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : […] Selon l'article D.3312-41 du code des transports, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité social et économique s'il existe (anciennement : comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent). Aux termes de l'article D. 3312-45 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) :
[…] L'article D.3312-45 du code des transports fixe les durées de travail hebdomadaire des personnels roulants de façon différente, selon leur appartenance à la catégorie « grands routiers » ou « longue distance » (43 heures), […] — Dit que la société XPO Distribution France exerce une activité de messagerie, au sens des articles D. 3312-36 alinéa 2 et D 3312-45-3° du code des transports ; […] « Vu les articles D. 3312-36 alinéa 2 et D. 3312-45 3° du code des transports ; […] Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des Transports ;Vu l'article R 3312-48 du Code des Transports ;Vu la décision de l'Autorité de la Concurrence n° 15-D-19 rendue le 15 décembre 2015 ;
[…] Aux termes de l'article D.3312-45 du code des transports, […] 1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, […] L'article D3312-36 du code du travail précise que sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, […] Aux termes de l'article D3312-41 du code des transports, […] Les pièces produites de part et d'autre permettent d'établir que l'entreprise procédait à une mensualisation des heures supplémentaires, pratique permise par l'article D'3312-41 du code des transports, […]