Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services comportant au moins quarante repos quotidiens par an hors du domicile. Cette définition peut être adaptée ou modifiée par accord collectif de branche.
Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes particulières de délais de livraison.
Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
[…] Pour les entreprises de transport routier de marchandises, le code des transports prévoit des règles spécifiques, notamment dans le cadre des articles R. 3312-34 à D3312-63. Aux termes de l'article D. 3312-36 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : […] Aux termes de l'article D. 3312-37 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : 'Pour l'application de la présente section, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; […] 1er mai ou 1er septembre.' Selon l'article D.3312-41 du code des transports, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. […]
[…] — Dit que la société XPO Distribution France exerce une activité de messagerie, au sens des articles D. 3312-36 alinéa 2 et D 3312-45-3° du code des transports ; […] « Vu les articles D. 3312-36 alinéa 2 et D. 3312-45 3° du code des transports ; […] Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des Transports ; Vu l'article R 3312-48 du Code des Transports ; Vu la décision de l'Autorité de la Concurrence n° 15-D-19 rendue le 15 décembre 2015 ;
[…] Aux termes de l'article D.3312-45 du code des transports, la durée de travail, […] 1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » ; […] Selon l'article D3312-36 du code des transports, […] Aux termes de l'article D3312-41 du code des transports, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. […] Les pièces produites de part et d'autre permettent d'établir que l'entreprise procédait à une mensualisation des heures supplémentaires, pratique permise par l'article D'3312-41 du code des transports, […]