Article D3312-36 du Code des transports
Article D3312-35Article D3312-37
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 15

[…] Pour les entreprises de transport routier de marchandises, le code des transports prévoit des règles spécifiques, notamment dans le cadre des articles R. 3312-34 à D3312-63. Aux termes de l'article D. 3312-36 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : […] Aux termes de l'article D. 3312-37 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : 'Pour l'application de la présente section, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; […] 1er mai ou 1er septembre.' Selon l'article D.3312-41 du code des transports, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. […]

 Lire la suite…

[…] — Dit que la société XPO Distribution France exerce une activité de messagerie, au sens des articles D. 3312-36 alinéa 2 et D 3312-45-3° du code des transports ; […] « Vu les articles D. 3312-36 alinéa 2 et D. 3312-45 3° du code des transports ; […] Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des Transports ; Vu l'article R 3312-48 du Code des Transports ; Vu la décision de l'Autorité de la Concurrence n° 15-D-19 rendue le 15 décembre 2015 ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 31 mai 2024, n° 23/00127Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article D.3312-45 du code des transports, la durée de travail, […] 1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » ; […] Selon l'article D3312-36 du code des transports, […] Aux termes de l'article D3312-41 du code des transports, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. […] Les pièces produites de part et d'autre permettent d'établir que l'entreprise procédait à une mensualisation des heures supplémentaires, pratique permise par l'article D'3312-41 du code des transports, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48