Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Pour l'application de la présente section, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre.
[…] Pour les entreprises de transport routier de marchandises, le code des transports prévoit des règles spécifiques, notamment dans le cadre des articles R. 3312-34 à D3312-63. Aux termes de l'article D. 3312-36 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : […] Aux termes de l'article D. 3312-37 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : 'Pour l'application de la présente section, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; […] 1er mai ou 1er septembre.' Selon l'article D.3312-41 du code des transports, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. […]
[…] — même en retenant les heures alléguées par le salarié, soit 68,23 heures en mai, 235,05 heures en juin et 240,7 heures en juillet 2017, les conditions fixées par les articles R3312-48 et D3312-37 du code des transports ne sont pas remplies, la notion de trimestre à retenir étant celle du trimestre civil, soit toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre,