Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes :
|
PERSONNEL SALARIE |
DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR UNE SEMAINE ISOLÉE |
DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR TROIS MOIS OU SUR QUATRE MOIS APRÈS ACCORD |
|
|---|---|---|---|
|
Personnel roulant marchandises " grands routiers " ou " longue distance " |
56 heures |
Transports exécutés exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes durant la période considérée |
53 heures ou 689 heures par trimestre ou 918 heures par quadrimestre (*) |
|
Autres transports |
48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre |
||
|
Autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds |
52 heures |
Transports exécutés exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes durant la période considérée |
50 heures ou 650 heures par trimestre ou 866 heures par quadrimestre (*) |
|
Autres transports |
48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre |
||
|
Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds |
48 heures |
44 heures ou 572 heures par trimestre ou 762 heures par quadrimestre |
|
|
(*) Dans la limite de 48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre au sens de la définition du temps de travail fixée par le a de l'article 3 de la directive 2002/15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002. |
[…] Monsieur [T] [R] […] Selon l'article R 3312-48 du code des transports, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale […] 3° Trente-cinq heures par semaine, soit quatre cent cinquante-cinq heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D 3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds. […] Selon l'article R 3312-50 du code des transports, la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolée est, pour le personnel roulant grand routier ou longue distance, de 56 heures, […]
[…] L'article D.3312-41 du code du travail dit que la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine, mais que celle des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, […] La société lui oppose la réglementation dérogatoire en matière de transport, notamment l'article R.3312-48 du code des transports. […] L'article R.3312-50 du code des transports dit que la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales, pour les conducteurs de messagerie : de 48 heures hebdomadaires pour une semaine isolée ou de 572 heures par trimestre après accord.
[…] Aux termes de l'article R.3312-50 et R.3312-51 du code des transports, dans sa version applicable sur les années 2014, 2015 et 2016, soit avant la modification entrée en viueur le 1 er janvier 2017 : 'La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.