Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-12.451, Publié au bulletin

CA Paris 11 décembre 2001

CASS
Cassation 12 juillet 2005

Arguments

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Rejeté
Cession de créances
La cour a estimé que la cession de créances devait être fondée sur le prix réel de la cession, et que la société MCS et associés n'a pas justifié le montant réclamé.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait condamné M. X… et Mme Y… à payer à la société MCS et associés la somme de 42 897,02 francs suite à la cession d'une créance litigieuse par la société Volkswagen Finance à MCS et associés. M. X… et Mme Y… avaient demandé la communication du prix de la cession de leur créance spécifique et des frais y afférents. La cour d'appel avait jugé sur la base d'un prix global statistique pour l'ensemble des créances cédées, sans égard pour le prix réel de la créance particulière. La Cour de Cassation, se fondant sur l'article 1699 du Code civil, a estimé que la cour d'appel avait violé ce texte en refusant d'appliquer le principe selon lequel le débiteur d'une créance litigieuse cédée peut se libérer en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, augmenté des frais et intérêts, sans considération du prix global de cession de l'ensemble des créances. La décision de la cour d'appel a donc été cassée pour refus d'application de l'article 1699 du Code civil, et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles pour nouveau jugement. La société MCS et associés a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée.

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Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 1699 du Code civil, en cas de cession d’un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts et intérêts du jour du versement. Il en résulte que, pour acquérir le droit dont s’agit, le retrayant n’est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ; par suite, viole ce texte par refus d’application, la cour d’appel qui, pour condamner au paiement d’une certaine somme des débiteurs contre lesquels avait été cédé un droit litigieux parmi d’autres créances et qui demandaient la communication du prix de la créance particulière les concernant, a retenu que la cession des diverses créances s’était faite pour un prix global et non créance par créance.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juil. 2005, n° 02-12.451, Bull. 2005 I N° 319 p. 265
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-12451
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 319 p. 265
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2001
Textes appliqués :	Code civil 1699
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050272
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bouscharain, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	M. Gridel.
Avocat général :	M. Sarcelet.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER
Parties :	société MCS et Associés

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1699 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, celui contre qui a été cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts, et intérêts du jour du versement ; qu’il en résulte que, pour acquérir le droit dont s’agit, le retrayant n’est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ;

Attendu que la société Volkswagen Finance a cédé un ensemble de créances à la société MCS et associés, parmi lesquelles celle qu’elle détenait sur M. X… et M^me Y… au titre d’un emprunt destiné à financer la location d’un véhicule avec option d’achat ;

Attendu que pour condamner M. X… et M^me Y… à payer à la société MCS et associés la somme de 42 897,02 francs, la cour d’appel, saisie par eux de conclusions demandant la communication par les deux sociétés du prix de la créance particulière alléguée et des frais et loyaux coûts afférents, a retenu que la cession intervenue entre elles s’était faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance ;

Attendu qu’en statuant ainsi, elle a violé par refus d’application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne la société MCS et associés aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MCS et associés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.