Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
L'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R. 3312-55 est décompté selon les modalités suivantes :
1° Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens mentionnés à l'article R. 3312-55 ;
2° Dans le cadre de la semaine, par leur récapitulation hebdomadaire ;
3° Dans le cadre du mois, par leur récapitulation mensuelle ;
4° Dans le cadre du trimestre, par leur récapitulation trimestrielle ;
5° Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, par leur récapitulation par quadrimestre.
[…] Selon l'article R. 3312-47 du code des transports, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. […] La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, par quadrimestre, prévu à l'article R. 3312-56. […] Au surplus, il résulte des dispositions de l'article R. 3411-13 du code des transports que :
[…] Selon l'article R. 3312-56 du code des transports, l'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R. 3312-55 est décompté selon les modalités suivantes : […] L'article R 3312-48 du code des transports dispose que 'les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à : […] L'article L. 3312-1 du Code des transports dispose: .
[…] Je vous prie de recevoir, Monsieur [R], mes salutations ». […] jusqu'à la 43ème heure par semaine ou la 186ème heure par mois et les heures supplémentaires sont définies comme étant toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D.3312-45 précité. Par ailleurs, l'article R.3312-50 du code des transports prévoit que la durée de temps de service maximale hebdomadaire des personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » peut, sur une semaine isolée, atteindre 56 heures, […] Il ne résulte pas des décomptes prévus par l'article R.3312-56 du code des transports annexés aux bulletins de salaire et précisant notamment le temps de service, […]