Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les entreprises entrant dans le champ d'application des articles R. 3313-1 et R. 3313-6 doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit " tachygraphe " de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.
Les entreprises procèdent à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données.
[…] Il résulte de l'article R.3313-7 du code des transports que les entreprises entrant dans le champ d'application des articles R.3313-1 et R.3313-6 doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, […] La société LAGUILLIER indiquait dans sa lettre en réponse du 7 avril 2022 ne pas disposer de sauvegarde de chronotachygraphe ni de système de géolocalisation, […] ni du service administratif qui pourrait les exploiter. Elle produit cependant les rapports de deux des salariés ([C] [E] et [P] [R]) justifiant selon elle les grands déplacements et les découchers.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 3313-1 du code des transports : « Les dispositions des articles R. 3313-6, R. 3313-7 et R. 3313-8 s'appliquent aux entreprises soumises aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article L. 3311-1 et définies par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.