Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de débuter son activité de conduite, avoir suivi avec assiduité une formation professionnelle initiale, théorique et pratique, et avoir subi avec succès l'examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée.
#code des transports #Energie #tansport Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté et le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, le Gouvernement adapte les modalités de formation des… Par un arrêté et le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, le Gouvernement adapte les modalités de formation des conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs en raison de l'épidémie de covid-19. […] Les articles R3314-1 et suivants du Code des transports seront modifiés en conséquence. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-10 et R. 3314-28 du Code des transports ; arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Elle ajoute que le stage de formation ayant pour objet de « réactualiser le certificat de conducteur prévu par l'article R. 3314-1 du code des transports » ne peut être effectué que lorsque le salarié est en cours d'exécution de son contrat de travail ; elle estime que les premiers juges ont, en estimant qu'elle avait manqué à ses obligations à ce sujet, […] En revanche l'employeur produit le témoignage de Mme [R] [W], secrétaire au sein de la SARL Servi Loc Lorraine, […]
[…] à compter du 07 septembre 2017, à conduire des véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans y être autorisé et en violation de l'article R. 3314-9 du code des transports. […] En outre, l'employeur est tenu, en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de son personnel, l'obligeant à prendre en compte la santé de ses salariés et à ne pas se désintéresser de l'impact que les décisions qu'il prend en matière d'organisation du travail peuvent avoir sur leur santé mentale ou physique. En application des articles L.3314-2, R.3314-1 et R.3314-10 du code des transports, […]
[…] — s'agissant de la formation continue obligatoire : l'article R. 3314-10 du code du travail n'est entré en vigueur que depuis le 1 er janvier 2017 (décret 17 novembre 2016) ; il n'est pas applicable au salarié qui avait un permis poids-lourds valable jusqu'au 18 novembre 2015, […] selon lequel, à compter de février 2016 il n'était plus autorisé qu'à conduire des véhicules légers et son salaire contractuel est passé de 1 820,04 € brut à 1 691, […] Ainsi, l'article R.3314-10 du code des transports, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique que: 'Tout conducteur mentionné à l'article R.3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, […]
LE BLOG RED-ON-LINE Conducteurs routiers : précisions sur la mise en œuvre des formations à la profession et création d'un certificat de qualification #code des transports #Energie #tansport Par un arrêté et le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, le Gouvernement adapte les modalités de formation des conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs en raison de l'épidémie de covid-19. […] Les articles R3314-1 et suivants du Code des transports seront modifiés en conséquence. […]
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