Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD / Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord / Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires / Sous-section 5 : Sanctions pénales
Article L5531-45 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
II.-Le fait pour les personnes mentionnées au I d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Le tribunal peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote pour une durée de trois ans au plus.
IV.-Lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis à bord d'un navire ne battant pas pavillon français, le tribunal peut ordonner selon la gravité des faits, à titre complémentaire ou principal, conformément au c de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée, l'interdiction soit temporaire pour une durée au plus de trois ans soit définitive d'exercer des fonctions similaires à bord d'un navire dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
V.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peuvent être assorti du sursis, même partiellement.
VI.-Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal :
1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
2° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux addictions.
Toute condamnation d'un marin ou d'un pilote pour l'une des infractions prévues au présent article, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit, pour les marins, au retrait total des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance de l'intéressé, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre ou visa de reconnaissance pendant trois ans au plus et, pour les pilotes, à l'interdiction du droit d'exercer le métier de pilote.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 6 mai 2022, n° 19/01292
[…] Pour infirmation, la SA BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE fait valoir que M. [Z] n'a pas respecté la norme fixée par l'article 4 du règlement intérieur de l'entreprise relative au taux maximum d'alcool dans le sang, qui doit être respecté de manière permanente, fixé à 0,5g/litre (soit 0, […] que la réglementation internationale et nationale retient la même limite, en particulier la directive 2012/35/UE relative aux gens de mer'; que le code des transports prévoit dans son article L5531-45-1 que le fait notamment pour un chef mécanicien de se trouver sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,25 mg/L d'air expiré est un délit'; […]
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