Article R5113-8 du Code des transports
Article R5113-7Article R5113-9
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 13 avril 2022, n° 20/00459Infirmation partielle

[…] - CONSTATER ET AU BESOIN DIRE ET JUGER que la Société SOLENZARA MARINE SERVICE engage la responsabilité des Sociétés R SAS S T P&C et O P sur le fondement des articles 1386-1 du Code Civil, […] - EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTATER ET AU BESOIN DIRE ET JUGER que l'article L 5113-5 du Code des Transports n'est pas applicable en l'espèce ; […] conformément à la loi, au visa des articles R 5113-27 et R 5113-8 du code des transports, applicables aux navires partiellement achevés. […] Ils rappellent les dispositions de l'article R.5113-28 du code des transports prévoit que « le fabricant, avant de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article R.5113-8 (donc avant d'y apposer un marquage »CE« ), […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 30 septembre 2025, n° 2302770Rejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, […] Aux termes de l'article R. 5113-13 du code des transports : « Les produits mentionnés à l'article R. 5113-8 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, […]

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Document parlementaire • 0

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