Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux :
1° Navires de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés ;
2° Véhicules nautiques à moteur et aux véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ;
3° Eléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
4° Moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des navires ;
5° Moteurs de propulsion installés sur ou dans des navires et qui sont soumis à une modification importante ;
6° Navires qui sont soumis à une transformation importante.
[…] - CONSTATER ET AU BESOIN DIRE ET JUGER que la Société SOLENZARA MARINE SERVICE engage la responsabilité des Sociétés R SAS S T P&C et O P sur le fondement des articles 1386-1 du Code Civil, […] - EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTATER ET AU BESOIN DIRE ET JUGER que l'article L 5113-5 du Code des Transports n'est pas applicable en l'espèce ; […] conformément à la loi, au visa des articles R 5113-27 et R 5113-8 du code des transports, applicables aux navires partiellement achevés. […] Ils rappellent les dispositions de l'article R.5113-28 du code des transports prévoit que « le fabricant, avant de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article R.5113-8 (donc avant d'y apposer un marquage »CE« ), […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, […] Aux termes de l'article R. 5113-13 du code des transports : « Les produits mentionnés à l'article R. 5113-8 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, […]