Logement de fonction
Décisions
Il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction
[…] qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. / (…) La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. / Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination (…) » ; […]
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements. […]
Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui n'occupe pas les lieux en vertu d'un bail […] 1°/ que le logement fourni par un employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail, est celui qui est mis à la disposition du salarié en raison de ses fonctions et pour en faciliter l'exercice si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le logement mis à la disposition de M. Y… par la SNCF constituait un accessoire de son contrat de travail, […]
Pour fixer, en vertu de la compétence qui leur est reconnue par les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. […] de distinguer celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, […]
Doit etre casse l'arret qui, pour declarer un occupant dechu du droit au maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 10-2 e de la loi du 1 er septembre 1948, retient qu'il habite depuis vingt ans un logement de fonction, ce qui implique un depart definitif sans esprit de retour, sans s'expliquer, ni sur les conditions d'occupation du local pendant l'annee de reference prevue au texte susvise, ni sur les constatations de la decision infirmee retenant que le local litigieux constituait toujours pour l'occupant un logement principal ou vivaient ses enfants et que le logement de fonction etait occupe a titre precaire.
[…] sur le fondement de l'article 10-2° et 3° de la loi du 1er septembre 1948, dechus du droit au maintien dans le logement dont la societe civile des hoirs castel est proprietaire, […] que le logement dont ils disposent a marseille ne constitue qu'un logement de fonction attribue pendant la duree du detachement de x… qui es susceptible d'etre reintegre dans son corps d'origine a nice, […] qu'il resulte du proces-verbal de constat du 14 decembre 1973 que la maison de falicon presente les caracteristiques d'une habitation constante et que les fonctions de conseiller artistique pour la region provence-cote d'azur conduisent x… a de frequents sejours a falicon ou il est domicilie ainsi que son epouse;
[…] Considérant que par une délibération du 30 mai 1990 le conseil municipal de Piolenc ( Vaucluse) a décidé d'attribuer à M A , secrétaire général, un logement par utilité de service que la commune avait pris en location à cet effet ; que ce logement de fonction a été concédé à l'intéressé par arrêté du maire du 31 mai 1990 ; que M. […]
Instituteurs mariés ensemble et exerçant dans la même commune mais autorisés par le juge des affaires matrimoniales, dans le cadre d'une procédure de divorce, à résider séparément et à avoir chacun un domicile distinct. Dès lors qu'il n'y a plus de domicile commun, chacun des deux peut prétendre à un logement de fonction ou, à défaut, à une indemnité représentative.
En constatant que le demandeur en reprise, qui dispose d'un logement en qualite de gerant du domaine agricole familial, n'a pas allegue qu'il pouvait cesser prochainement d'exercer ses fonctions et qu'au contraire ses parents ages avaient le plus grand besoin de lui pour diriger l'exploitation, les juges du fond ont pu en deduire que son logement ne presentait aucun caractere de precarite en raison de la stabilite de l'emploi et qu'il constituait un logement de fonction correspondant a ses besoins personnels et professionnels, ne lui permettant pas d'exercer son droit de reprise sur le fondement de l'article 18 de la loi du 30 decembre 1950.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le point de savoir si un directeur d'école publique primaire, également maire de la commune où il enseigne, et qui occupe depuis dix ans un logement de fonction situé dans l'enceinte des locaux scolaires, peut juridiquement, suite à son intégration dans le corps des " professeurs des écoles " continuer à occuper ledit local le louant à la commune. […] Tout en précisant les modalités de mise à disposition du logement en question (appartement ne pouvant être occupé par des personnes étrangères à l'école, location consentie à titre précaire et révocable, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, quelles mesures il envisage pour redéfinir la notion de logement de fonction fondant l'existence d'une clause de précarité pour des locataires fonctionnaires bénéficiant de mesures réservataires pour l'attribution d'un logement. […] cette compagnie n'étant pas un organisme H.L.M., la clause de précarité prévue à l'article L. 442-7 du C.C.H. ne s'applique pas à ses logements, qui ne constituent pas des logements de fonction ; en effet, pour être considéré comme tel, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement quelles mesures il envisage pour redéfinir la notion de logement de fonction fondant l'existence d'une clause de précarité pour les locataires fonctionnaires bénéficiant de mesures réservataires pour l'attribution d'un logement. […] cette compagnie n'étant pas un organisme H.L.M., la clause de précarité prévue à l'article L. 442-7 du C.C.H. ne s'applique pas à ses logements, qui ne constituent pas des logements de fonction ; en effet, pour être considéré comme tel, […]
Lire la suite…[…] lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage pour porter remède à cette situation en faisant en sorte que le logement de fonction de ces personnels soit considéré comme une résidence administrative et non point comme une résidence principale privée. 144-145 Réponse. […] Faisant remarquer que les sujétions inhérentes aux logements de fonction font déjà, […] ce département ministériel conclut à l'impossibilité " d'exonérer les chefs d'établissement des postes et télécommunications de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction sans créer de distorsion injustifiée avec les autres bénéficiaires d'un logement […]
Lire la suite…Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité grandissante pour des familles d'agriculteurs d'obtenir et de bénéficier d'un logement de fonction sur leur exploitation agricole et ainsi se développer. […] stabulations...) et certains bâtiments liés à la valorisation des produits agricoles dans le cadre précité du code de l'urbanisme (laboratoire, chambre froide, magasin de vente ). […] En ce qui concerne le logement de fonction par exemple, l'autorisation de construire le logement ne peut résulter que de la nécessité de la présence rapprochée et permanente de l'exploitant. […]
Lire la suite…Jacques Pelletier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la convention collective nationale des gardiens-concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, s'agissant des dispositions relatives à leur logement de fonction. […] En application des articles 22 et 23 de la convention du 11 décembre 1979, le logement de fonction dont bénéficient les gardiens-concierges donne lieu à une déduction sur le salaire global net, cette déduction étant calculée en fonction de la superficie du logement (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés), du prix au mètre carré fixé par les partenaires sociaux, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur si une deliberation du conseil municipal peut accorder a un maire ou a un adjoint un logement de fonction. […] la concession de logement a-t-elle le caractere d'une concession pour necessite absolue de service ou pour utilite de service ? Le code des communes ne definit pas les conditions dans lesquelles un logement de fonction pourrait etre octroye au maire ou a un adjoint. […] L'attribution de logements de fonction par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics n'est prevue expressement que par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 pour les instituteurs et par la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction publique territoriale dans son article 21, […]
Lire la suite…[…] profite pour completer cette question en lui demandant de lui indiquer de maniere la plus precise possible si un conseil municipal est habilite a attribuer au maire ou a certains adjoints un logement de fonction par necessite absolue ou par utilite de service. Le code des communes ne definit pas les conditions dans lesquelles un logement de fonction pourrait etre octroye au maire ou a un adjoint. […] L'attribution de logements de fonction par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics n'est prevue expressement que par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 pour les instituteurs et par la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction […]
Lire la suite…L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article L721-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre Ier : Logements de fonction
- Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Article L771-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions.
Article R94 du Code du domaine de l'Etat
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre II : Domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 18 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Pendant les heures de repos, fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l'épouse disposent conjointement du même logement de fonction), le(s) salarié(s) peut (peuvent) s'absenter pour des motifs personnels ou familiaux. Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence.
Article L422-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée
Article L721-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre Ier : Logements de fonction
- Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.
Article L422-2 du Code de l'urbanisme
[…] d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Article L126-35-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.
Suggestions
- Logement de fonction agricole
- État du logement
- Droit d'habitation
- Droit au logement
- Absence de proposition de logement
- Bail d'habitation
- Bail à usage d'habitation et professionnel
- Exécution de l'obligation de relogement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Difficultés de relogement
- Droit à un logement décent
- Contrat de location
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Surface habitable location
- Demande d'attribution d'un logement
René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le point de savoir si un directeur d'école publique primaire, également maire de la commune où il enseigne, et qui occupe depuis dix ans un logement de fonction situé dans l'enceinte des locaux scolaires, peut juridiquement, suite à son intégration dans le corps des professeurs des écoles, […] rien ne s'oppose à ce que les communes proposent aux professeurs des écoles qui, en tant qu'instituteurs, étaient précédemment logés, de conserver leur logement, […] 4 juillet 1991, commune de Saint-Leu-la-Forêt c/ M Peyragrosse précise : " les logements de fonction sis dans l'enceinte scolaire sont destinés aux instituteurs.
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