Logement de fonction
Décisions
Il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction
[…] qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. / (…) La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. / Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination (…) » ; […]
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements. […]
Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui n'occupe pas les lieux en vertu d'un bail […] 1°/ que le logement fourni par un employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail, est celui qui est mis à la disposition du salarié en raison de ses fonctions et pour en faciliter l'exercice si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le logement mis à la disposition de M. Y… par la SNCF constituait un accessoire de son contrat de travail, […]
Pour fixer, en vertu de la compétence qui leur est reconnue par les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. […] de distinguer celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, […]
Doit etre casse l'arret qui, pour declarer un occupant dechu du droit au maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 10-2 e de la loi du 1 er septembre 1948, retient qu'il habite depuis vingt ans un logement de fonction, ce qui implique un depart definitif sans esprit de retour, sans s'expliquer, ni sur les conditions d'occupation du local pendant l'annee de reference prevue au texte susvise, ni sur les constatations de la decision infirmee retenant que le local litigieux constituait toujours pour l'occupant un logement principal ou vivaient ses enfants et que le logement de fonction etait occupe a titre precaire.
[…] sur le fondement de l'article 10-2° et 3° de la loi du 1er septembre 1948, dechus du droit au maintien dans le logement dont la societe civile des hoirs castel est proprietaire, […] que le logement dont ils disposent a marseille ne constitue qu'un logement de fonction attribue pendant la duree du detachement de x… qui es susceptible d'etre reintegre dans son corps d'origine a nice, […] qu'il resulte du proces-verbal de constat du 14 decembre 1973 que la maison de falicon presente les caracteristiques d'une habitation constante et que les fonctions de conseiller artistique pour la region provence-cote d'azur conduisent x… a de frequents sejours a falicon ou il est domicilie ainsi que son epouse;
[…] Considérant que par une délibération du 30 mai 1990 le conseil municipal de Piolenc ( Vaucluse) a décidé d'attribuer à M A , secrétaire général, un logement par utilité de service que la commune avait pris en location à cet effet ; que ce logement de fonction a été concédé à l'intéressé par arrêté du maire du 31 mai 1990 ; que M. […]
Instituteurs mariés ensemble et exerçant dans la même commune mais autorisés par le juge des affaires matrimoniales, dans le cadre d'une procédure de divorce, à résider séparément et à avoir chacun un domicile distinct. Dès lors qu'il n'y a plus de domicile commun, chacun des deux peut prétendre à un logement de fonction ou, à défaut, à une indemnité représentative.
[…] Attendu, selon les enonciations des juges du fond, que la commune de saint-just-la-pendue, a attribue a mme x…, institutrice, un logement de fonction, situe dans un immeuble a usage d'ecole publique, en application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 relatives, notamment, au logement des instituteurs ; […] Que la cour d'appel s'est declaree competente, au motif que l'incendie n'avait aucun rapport avec l'activite d'enseignement de mme x… et que la responsabilite qui pouvait lui etre imputee concernait uniquement un fait de sa vie privee sans lien avec sa fonction, et l'a condamnee a payer, solidairement avec son assureur, une certaine somme a la commune et a l'uap ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le point de savoir si un directeur d'école publique primaire, également maire de la commune où il enseigne, et qui occupe depuis dix ans un logement de fonction situé dans l'enceinte des locaux scolaires, peut juridiquement, suite à son intégration dans le corps des " professeurs des écoles " continuer à occuper ledit local le louant à la commune. […] Tout en précisant les modalités de mise à disposition du logement en question (appartement ne pouvant être occupé par des personnes étrangères à l'école, location consentie à titre précaire et révocable, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, quelles mesures il envisage pour redéfinir la notion de logement de fonction fondant l'existence d'une clause de précarité pour des locataires fonctionnaires bénéficiant de mesures réservataires pour l'attribution d'un logement. […] cette compagnie n'étant pas un organisme H.L.M., la clause de précarité prévue à l'article L. 442-7 du C.C.H. ne s'applique pas à ses logements, qui ne constituent pas des logements de fonction ; en effet, pour être considéré comme tel, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement quelles mesures il envisage pour redéfinir la notion de logement de fonction fondant l'existence d'une clause de précarité pour les locataires fonctionnaires bénéficiant de mesures réservataires pour l'attribution d'un logement. […] cette compagnie n'étant pas un organisme H.L.M., la clause de précarité prévue à l'article L. 442-7 du C.C.H. ne s'applique pas à ses logements, qui ne constituent pas des logements de fonction ; en effet, pour être considéré comme tel, […]
Lire la suite…[…] lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage pour porter remède à cette situation en faisant en sorte que le logement de fonction de ces personnels soit considéré comme une résidence administrative et non point comme une résidence principale privée. 144-145 Réponse. […] Faisant remarquer que les sujétions inhérentes aux logements de fonction font déjà, […] ce département ministériel conclut à l'impossibilité " d'exonérer les chefs d'établissement des postes et télécommunications de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction sans créer de distorsion injustifiée avec les autres bénéficiaires d'un logement […]
Lire la suite…Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité grandissante pour des familles d'agriculteurs d'obtenir et de bénéficier d'un logement de fonction sur leur exploitation agricole et ainsi se développer. […] stabulations...) et certains bâtiments liés à la valorisation des produits agricoles dans le cadre précité du code de l'urbanisme (laboratoire, chambre froide, magasin de vente ). […] En ce qui concerne le logement de fonction par exemple, l'autorisation de construire le logement ne peut résulter que de la nécessité de la présence rapprochée et permanente de l'exploitant. […]
Lire la suite…Jacques Pelletier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la convention collective nationale des gardiens-concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, s'agissant des dispositions relatives à leur logement de fonction. […] En application des articles 22 et 23 de la convention du 11 décembre 1979, le logement de fonction dont bénéficient les gardiens-concierges donne lieu à une déduction sur le salaire global net, cette déduction étant calculée en fonction de la superficie du logement (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés), du prix au mètre carré fixé par les partenaires sociaux, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur si une deliberation du conseil municipal peut accorder a un maire ou a un adjoint un logement de fonction. […] la concession de logement a-t-elle le caractere d'une concession pour necessite absolue de service ou pour utilite de service ? Le code des communes ne definit pas les conditions dans lesquelles un logement de fonction pourrait etre octroye au maire ou a un adjoint. […] L'attribution de logements de fonction par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics n'est prevue expressement que par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 pour les instituteurs et par la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction publique territoriale dans son article 21, […]
Lire la suite…[…] profite pour completer cette question en lui demandant de lui indiquer de maniere la plus precise possible si un conseil municipal est habilite a attribuer au maire ou a certains adjoints un logement de fonction par necessite absolue ou par utilite de service. Le code des communes ne definit pas les conditions dans lesquelles un logement de fonction pourrait etre octroye au maire ou a un adjoint. […] L'attribution de logements de fonction par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics n'est prevue expressement que par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 pour les instituteurs et par la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction […]
Lire la suite…L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Abrogé
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Article L721-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre Ier : Logements de fonction
- Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Article L771-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions.
Article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. […]
Article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 5 : Logements intermédiaires
dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 1 : Définition
[…] Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
Article R2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 5 : Concessions de logement
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Article R94 du Code du domaine de l'Etat
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre II : Domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. […]
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26 février 2014, 365546
- PRAC 15
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- CRISTOVAO
- Cour d'appel d'Orléans, 3 octobre 2016, n° 15/00251
- REFRESH AGENCEMENT
- Tribunal Judiciaire de Reims, 10 avril 2024, n° 24/00055
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 11 janvier 2024, n° 20/04091
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 21 janvier 2022, 20NT03440, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 septembre 2024, n° 2203765
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 1 ju, 5 décembre 2024, n° 2400383
- Article R1111-44 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 3 décembre 2021, n° 19/02944
- Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2024, n° 2404868
- Tribunal correctionnel de Montargis, 4 mars 2020, n° 151/HAO
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 11 septembre 2024, n° 24/01399
- SINEQUAE (CALAIS, 489329805)
- Tribunal administratif de Grenoble, n° 0802911
- Article L225-35 du Code de commerce
- Article 15 - Directive 96/9/CE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 5 juillet 2023, n° 21/02135
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2024, n° 24/00862
René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le point de savoir si un directeur d'école publique primaire, également maire de la commune où il enseigne, et qui occupe depuis dix ans un logement de fonction situé dans l'enceinte des locaux scolaires, peut juridiquement, suite à son intégration dans le corps des professeurs des écoles, […] rien ne s'oppose à ce que les communes proposent aux professeurs des écoles qui, en tant qu'instituteurs, étaient précédemment logés, de conserver leur logement, […] 4 juillet 1991, commune de Saint-Leu-la-Forêt c/ M Peyragrosse précise : " les logements de fonction sis dans l'enceinte scolaire sont destinés aux instituteurs.
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