Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé).
pendant 7 jours
Ce que change l'article 774 bis du CGI L'article 774 bis du CGI, issu de l'article 26 de la loi de finances pour 2024, pose une règle simple : ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. […] Après l'abattement de 100 000 € de l'article 779 du CGI, la base taxable ressort à 140 000 € et les droits de donation à 26 194,35 €. […]
Lire la suite…Deux abattements qui s'additionnent Premier étage : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de mutation, en vertu de l'article 779 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] La déclaration de succession du 29 janvier 2015 a été enregistrée le 26 mars 2015. La masse successorale taxable s'élevait à la somme de 264.213 euros sur laquelle ont été pratiqués un abattement de 100.000 euros pour transmission en ligne directe, sur le fondement de l'article 779 I du code général des impôts ainsi qu'un second abattement de 159.325 euros pour incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, sur le fondement des articles 779 II et 294 de l'annexe II du code général des impôts, soit des droits exigibles nuls.
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de :
[…] — le 4 avril 2001 et au titre de la succession de sa mère, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office ouverte en l'absence de déclaration de succession, un redressement pour une somme principale de 54.216 F. correspondant, après abattement de 300.000 F. prévu par l'article 779-I du C.G.I., au montant des droits dus sur la quote-part des dons manuels précités imputables à la succession de feue Madame A,
L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l'article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, […] ou sur les biens d'une entreprise individuelle remplissant celles de l'article 787 C, et que le donateur est âgé de moins de 70 ans. […] L'empilement des dispositifs est particulièrement favorable, la réduction s'appliquant en dernier lieu, après l'exonération partielle et les abattements personnels de l'article 779 : exonération de 75%, puis abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, puis barème, […]
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