Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé).



pendant 7 jours
La représentation successorale prévu part l'article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. […] Sur les conséquences fiscales de la représentation Les petits-enfants qui viennent par représentation bénéficient des droits de succession applicables en ligne directe. […] Cette solution conduit à dissocier l'abattement et le barème : - l'abattement reste celui de l'héritier représenté : L'abattement en ligne directe (prévu par l'article 779, I du Code général des impôts) demeure celui du parent renonçant, […]
Lire la suite…Cet article cartographie les deux sens : l'héritier américain d'un parent français, et le citoyen américain qui décède domicilié en France. […] La France taxe ce que reçoit l'héritier Les droits de succession français sont dus par chaque héritier sur sa part, selon une territorialité définie en trois cercles (CGI, art. 750 ter). […] Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (CGI, art. 779, I), et le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré (CGI, art. 796-0 bis). […]
Lire la suite…[…] La masse successorale taxable s'élevait à la somme de 264.213 euros sur laquelle ont été pratiqués un abattement de 100.000 euros pour transmission en ligne directe, sur le fondement de l'article 779 I du code général des impôts ainsi qu'un second abattement de 159.325 euros pour incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, sur le fondement des articles 779 II et 294 de l'annexe II du code général des impôts, soit des droits exigibles nuls.
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de :
[…] — le 28 avril 2004, en suite du règlement définitif de la succession de feue Madame A, un redressement visant la somme principale de 32.986 € au titre des droits de mutation sur la part 'globale' de l'intéressée dans la succession de sa mère, fixée à la somme de 173.504 € après application de l'abattement prévu par l'article 779-I-b du C.G.I.
[…] au barème de la ligne directe, et se partagent l'abattement de 100 000 € auquel leur parent aurait eu droit (CGI, art. 779, I ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 270). Le gain tient à l'absence de seconde mutation : accepter puis donner fait payer deux fois des droits sur les mêmes biens. […] Part nette qui vous revient (€) Nombre de vos enfants Abattement déjà utilisé sur les donations du défunt depuis moins de 15 ans (€) Abattement déjà utilisé sur vos donations à chaque enfant depuis moins de 15 ans (€) Estimation indicative, en ligne directe, sur la base du barème de l'article 777 du CGI (tableau I) et de l'abattement de 100 000 € de l'article 779, I, […]
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