Article 779 du Code général des impôts, CGI.
Article 778 bisArticle 782
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)

NOTA

(1) : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.


Commentaires • 406

1. Renoncer à une succession au profit de ses enfants
bensaid-avocats.fr · 5 novembre 2026

[…] au barème de la ligne directe, et se partagent l'abattement de 100 000 € auquel leur parent aurait eu droit (CGI, art. 779, I ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 270). Le gain tient à l'absence de seconde mutation : accepter puis donner fait payer deux fois des droits sur les mêmes biens. […] Part nette qui vous revient (€) Nombre de vos enfants Abattement déjà utilisé sur les donations du défunt depuis moins de 15 ans (€) Abattement déjà utilisé sur vos donations à chaque enfant depuis moins de 15 ans (€) Estimation indicative, en ligne directe, sur la base du barème de l'article 777 du CGI (tableau I) et de l'abattement de 100 000 € de l'article 779, I, […]

 Lire la suite…

2. Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
eurojuris.fr · 29 octobre 2026

La représentation successorale prévu part l'article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. […] Sur les conséquences fiscales de la représentation Les petits-enfants qui viennent par représentation bénéficient des droits de succession applicables en ligne directe. […] Cette solution conduit à dissocier l'abattement et le barème : - l'abattement reste celui de l'héritier représenté : L'abattement en ligne directe (prévu par l'article 779, I du Code général des impôts) demeure celui du parent renonçant, […]

 Lire la suite…

3. Héritiers américains d’une succession française : 706-CE et convention
alphard.law · 16 octobre 2026

Cet article cartographie les deux sens : l'héritier américain d'un parent français, et le citoyen américain qui décède domicilié en France. […] La France taxe ce que reçoit l'héritier Les droits de succession français sont dus par chaque héritier sur sa part, selon une territorialité définie en trois cercles (CGI, art. 750 ter). […] Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (CGI, art. 779, I), et le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré (CGI, art. 796-0 bis). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 225

[…] La masse successorale taxable s'élevait à la somme de 264.213 euros sur laquelle ont été pratiqués un abattement de 100.000 euros pour transmission en ligne directe, sur le fondement de l'article 779 I du code général des impôts ainsi qu'un second abattement de 159.325 euros pour incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, sur le fondement des articles 779 II et 294 de l'annexe II du code général des impôts, soit des droits exigibles nuls.

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 26 avril 2024, n° 22/09439

[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de :

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Pau, 18 mars 2008, n° 07/00018Confirmation

[…] — le 28 avril 2004, en suite du règlement définitif de la succession de feue Madame A, un redressement visant la somme principale de 32.986 € au titre des droits de mutation sur la part 'globale' de l'intéressée dans la succession de sa mère, fixée à la somme de 173.504 € après application de l'abattement prévu par l'article 779-I-b du C.G.I.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48