Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.
[…] article L. 511-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution (CPCE). Cette règle est reprise par l'article L 5114 -22 du code des transports en ce qu'elle se contente d'une créance qui paraît fondée en son principe. […] Bien que soumise aux dispositions du code des transports prévues à cet effet, […] sous réserve de l'application des conventions internationales en la matière : article R 5114 -15 du code des transports . […] le créancier devra notifier la saisie au débiteur ainsi aux services compétents du port article R 5114-19 Code des transports
Lire la suite…[…] Vu les articles L 511-3 et L 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de la convention Internationale de Bruxelles du 10 mai 1952, Vu l'article 5114-19 du code des transports,
[…] Vu les conclusions de Monsieur [U] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.5114-22, L.5114-7, L.5114-24, du code des transports, L.211-4, R.121-1, R.522-4 à R.522-9 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, […] Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] dérogatoire au droit commun, est prévue par les dispositions des articles R.5114-15 à R.5114-19 du code des transports et n'impose pas que le procès-verbal de saisie mentionne un délai dans lequel le juge de l'exécution doit être saisi.
[…] Vu les articles L 5114-21, L 5114-22 et R 5114-15 à R 5114-19 du code des transports relatifs à la saisie conservatoire des navires. […] Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire en vertu de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.