Entrée en vigueur le 17 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 5
La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.
[…] Débat à l'audience du 08/01/2025 […] Après plusieurs lettres de relances infructueuses en 2022, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 4] – KEROMAN, a, par courrier AR du 15 juillet 2024 réceptionné le 19 juillet suivant, mis en demeure Monsieur [B] [H], représentant de L'ARMEMENT GIBUS, de lui régler la somme de 10.324,67 € au titre des frais de séjour à quai pour la période du 16 juin 2022 au 30 avril 3024. […] Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114-25 du code des transports, Vu les dispositions des articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Débat à l'audience du 08/01/2025 […] Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114-25 du code des transports, Vu les dispositions des articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] JUGEMENT DU 20/01/2025 […] Après plusieurs lettres de relances infructueuses en 2022, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] – [Localité 2], a, par courrier AR du 15 juillet 2024 réceptionné le 19 juillet suivant, mis en demeure Monsieur [A] [I], représentant de L'ARMEMENT GIBUS, de lui régler la somme de 10.324,67 € au titre des frais de séjour à quai pour la période du 16 juin 2022 au 30 avril 3024. […] Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114-25 du code des transports, Vu les dispositions des articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,