Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9
Lorsque le navire est sous pavillon français, le greffier qui a procédé à l'inscription de la saisie délivre les états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce portant sur le navire, et ce dans les dix jours ouvrables suivant la transcription du procès-verbal de saisie.
Dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation. Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu du tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité ultramarine.
Elle est faite trois jours avant l'audience. Le délai de comparution est augmenté de vingt jours si le domicile élu et le siège du tribunal ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité ultramarine.
[…] L'assignation a été dénoncée le 1 er décembre 2017 à madame N A, le 4 décembre 2017 au consul des Etats Unis à Marseille et le 5 décembre 2017 à madame O P, monsieur Q R et à monsieur S T. […] La société MB92 avait l'obligation de dénoncer la saisie exécution aux créanciers inscrits, mais à cette date, Madame B ne conteste pas que la saisie conservatoire réalisée par elle, n'était pas visible sur le registre des Douanes et dénoncée au conservateur des hyptothèques maritimes ou au consul comme le prévoient les articles R5114-26, D 5114-27 et R5114-6 du code des transports. […]
[…] Le juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement de saisie en relevant 'qu'il n'a donc manifestement pas été satisfait en I'espèce aux dispositions impératives des articles R.5114-23 à R.5114-26 du code des transports.'. […] Selon l'article R.5114-25 du code des transports : ' L'acte de saisie est inscrit, si le navire est francisé, sur le registre prévu à l'article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer et sur le fichier prévu à l'article L. 5114-2. […] Selon l'article R5114-26 du code des transports :