Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier.
Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 délivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites.
Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1.
Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32, à l'exception des demandes concernant une personne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. […] Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, […]
Lire la suite…Article R5114-36 Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, […] 3° Pour l'application de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36 de ce code est remplacée par la référence aux articles R. 5114-30 à R. 5114-32 et le délai qui y est prévu est porté à trois jours. […] La demande de paiement est motivée et accompagnée des états prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la transcription du procès-verbal de saisie et portant sur le navire, […]
Lire la suite…[…] Vu l'état certifié des inscriptions du Chef de monsieur [E] [A] en application de l'article R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, […] Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L.145-41 du code de commerce le 04 avril 2025, est demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après.
[…] Un projet de distribution amiable du prix a été établi en date du 31 mai 2022 et signifié électroniquement le 16 juin 2022 aux parties. […] Au visa des articles R. 663-30 et A.663-28 du Code de commerce, Madame [D] [Y] s'y oppose en soutenant que ce n'est pas à elle d'assumer la rétribution de l'avocat du créancier poursuivant et qu'aucun justificatif n'est joint […] 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.
[…] Sur la qualification du prêt souscrit le 31 août 2009 […] L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : […] Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, […]
Les expulsions peuvent reprendre dès ce mardi 1 er avril 2025 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). La fin de la trêve hivernale concerne également les mesures de coupures d'énergie, […] la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, […]
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