Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, au tribunal judiciaire du lieu de vente, sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce et d'industrie, au bureau des douanes et au service chargé des affaires maritimes territorialement compétents.
[…] Vu les articles L.5114-23, L.5114-24 et suivants du code des transports, R.5114-22, R.5114-23 et R.5114-25 et suivants du même code, […] — des articles L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Conformément aux articles L. 5114-24 et suivants et R. 5114 -29 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il convient donc d'ordonner la vente du navire TENKARRA aux enchères publiques, devant le présent juge de l'exécution, selon les conditions prévues au dispositif ci-après. […] DIT que la vente sera également affichée selon les modalités prévues à l'article R. 5114 -31 du code des transports ;
[…] Il y a lieu de considérer que l'article L. 5114-25 offre la possibilité au juge de l'exécution d'apprécier souverainement les modalités de vente du navire saisi. […] afin d'en fixer le montant global au moment de l'adjudication, conformément aux articles R. 5114-33 du code des transports renvoyant à l'article R. 322-59 du code des procédures civiles d'exécution. […] Dit que le créancier poursuivant devra se conformer aux dispositions et formalités préalables, notamment de publicité préalable prévues à l'article R.5114-30 et suivants du code des transports et l'autorise à procéder, […] Dit que la vente sera également affichée sur le navire conformément à l'article R. 5114-31 du code des transports ;