Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 indiquent :
1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant ;
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ;
3° L'élection de domicile faite par lui dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où se trouve le bâtiment ;
4° Le nom du propriétaire du bâtiment saisi ;
5° Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, le nom du capitaine ainsi que la puissance motrice en cas de propulsion mécanique ;
6° Le lieu où il se trouve ;
7° La mise à prix et les conditions de la vente ainsi que les jour, lieu et heure de l'adjudication ;
8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat pouvant plaider devant le tribunal judiciaire du lieu de la vente, conformément aux règles prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
[…] DIT que le cahier des conditions de vente et le descriptif du navire “OKEANOS-2” qui seront déposés préalablement à la vente devront préciser les conditions de vente du navire ; DIT que les enchères seront portées par ministère d'avocat selon les règles prévues par les articles R322-40 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DIT qu'il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l'audience ; DIT que le prix à provenir de la vente sera distribué entre les divers créanciers en fonction de leur privilège et des hypothèques respectifs ; CONDAMNE Monsieur [E] [F] à verser à la société THE WIND SHIP la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] L'article R 4123-8 du code des transports dispose : Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement. […] DIT qu'il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l'audience ;
[…] Aux termes des articles R 5114-25 et suivants du code du transport, l'acte de saisie est inscrit, si le navire est francisé, sur le registre prévu à l'article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer et sur le fichier prévu à l'article L 5114-2. […] En application de l'article L5114 – 24 du code des transports, la vente des biens sai[…] est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. […] DIT que les affiches prévues à l'article R 5114-30 seront apposées 15 jours avant la vente selon les modalités de l'article R 51114-31 et contiendront les mentions prévues à l'article R 5114-32 du même code;