REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait des minutes du greffe AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS du tribunal judiciaire de Nîmes

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE AUNGEON UP FRANÇAIS DE NÎMES

COPIE GRATUITES LE LE JUGE DE L’EXECUTION

FORMULE EXECUTOIRE LE 2.9. JUIN 2021 JUGEMENT du 25 Juin 2021 EXPEDITION

COPIES SUPPLEMENTAIRES LE

DOSSIER N° : N° RG 20/04642 – N° Portalis DBX2-W-B7E-12HB

AFFAIRE : S.A.S. TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ, X Y, S.A.R.L. MLP / Z AA

Exp: la SCP B.C.E.P. M^e Lionel MONTAGNÉ

DEMANDEURS

S.A.S. TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ dont le siège social est […] […], immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°794 996 827, prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège

représentée par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES

M. X Y né le […] à ORANGE (84100), demeurant […]

représenté par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES

S.A.R.L. MLP dont le siège social est […] […], immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°814 857 009, prise en la personne de sa gérante, domiciliée audit siège

représentée par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. Z AA né le […] à LE GRAU DU ROI (30240), demeurant Port Camargue

- Avenue des Centurions – Boite 72 – 30240 LE GRAU-DU-ROI

représenté par M^e Lionel MONTAGNÉ, avocat au barreau de MONTPELLIER

jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par X CAPRON-BONIOL, juge de l’exécution, as[…]tée de Julie CROS, Greffier présent lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 14 mai 2021 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2021, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

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Aux termes des articles R 5114-25 et suivants du code du transport, l’acte de saisie est inscrit, si le navire est francisé, sur le registre prévu à l’article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer et sur le fichier prévu à l’article L 5114-2. Lorsque le navire est francisé, le conservateur des hypothèques maritimes délivre un état des inscriptions dans les 10 jours ouvrables suivant la transcription du procès-verbal de saisie; dans les 7 jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des dates, heures e lieu de l’audience du juge de l’exécution; cette dénonciation vaut assignation; les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la transcription de l’acte de saisie, et à toute moment de la procédure, demander au juge de l’exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant ; la subrogation peut être sollicitée en cade de dé[…]tement du créancier poursuivant.

Par jugement rendu le 12 mars 2021, le juge de l’exécution a constaté qu’il n’était pas produit l’état des inscriptions susvisé (de sorte qu’il ne pouvait pas être vérifié l’existence de créanciers inscrits et la dénonciation de l’acte de saisie à ces derniers) et que l’inscription de l’acte de saisie sur le registre précité n’était pas davantage produit.

La réouverture a été ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience du 14. mai

2021.

A cette audience, les parties demanderesses produisent 3 pièces complémentaires..

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2021.

PAR CES MOTIFS

Il résulte de la pièce n°8, régulièrement communiquée, que le procès-verbal de saisie exécution a été inscrit à Montpellier le 12 octobre 2020 sous le numéro 12 243 volume 107, dossier n° 8405, pour un montant de 20 909,93€.

L’acte d’inscription a été signé par le receveur inter-régional.

Par ailleurs, il résulte des pièces 6 et 7, également communiquées, que selon la fiche matricule du navire, celui-ci n’est grevé d’aucune hypothèque.

La procédure suivie est régulière.

En application de l’article L5114 – 24 du code des transports, la vente des biens sai[…] est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.

En application de l’article L5114-25 du même code, la vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge de l’exécution.

En l’espèce, la vente forcée aux enchères du navire sera réalisée à l’audience des ventes du Tribunal judiciaire de Nîmes, du 28 octobre 2021 à 9h30, selon les conditions prévues au dispositif du jugement.

En vertu des éléments d’identification du navire, sa mise à prix sera fixée à la somme de 50 000 €.

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Sur la demande de sur[…].

Monsieur Z AA revendique l’application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, alléguant que le navire objet de la saisie constitue son logement.

Il produit aux débats son avis d’imposition sur les revenus de 2018 adressé à l’adresse de la capitainerie Le Grau du Roi, ainsi qu’un courrier de la régie autonome du Port de plaisance du Grau du Roi à la même adresse; il fait valoir également que l’assignation de la présente procédure lui a été signifiée à cette même adresse.

Il résulte en effet des pièces de procédures (assignation, procès-verbaux de saisies, commandement de payer) que tous les actes ont été signifiés à Monsieur Z AA à l’adresse de la Capitainerie du port du Grau du Roi.

Le jugement ayant condamné Monsieur Z AA mentionne la même adresse.

En conséquence, en l’absence de toute autre pièce démontrant un autre domicile pour Monsieur Z AA, il convient de retenir que le navire litigieux constitue sa résidence habituelle.

En application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il doit bénéficier du sur[…] à toute mesure d’expulsion jusqu’au 31 mars 2021.

Cependant, la vente aux enchères étant fixée à une audience postérieure au 31 mars 2021, il ne sera pas fait application de cet article au cas d’espèce.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de Procédure Civile

En application de l’article L5114-8 du Code des Transports, sont privilégiés sur le navire […] les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix.

Les dépens de l’instance ainsi que les frais à exposer pour parvenir à la vente passeront en frais privilégiés.

Monsieur AA, qui succombe, sera condamné à payer aux parties défenderesse la somme chacune de 750 euros au titre de l’article 700 du

Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel,

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DECLARE régulière la procédure de saisie vente initiée par les parties défenderesses et portant sur le navire type voilier, dénommé «< Illusion »>, de nationalité française, immatriculé ST F67906, de marque JEANNEAU, modèle SUN ODYSSEY 51, équipé d’un moteur Yanmar modèle 4JH-DTBE n° 32900;

ORDONNE la vente forcée du navire saisi type voilier, dénommé « Illusion », de nationalité française, immatriculé ST F67906, de marqué JEANNEAU, modèle SUN ODYSSEY 51, équipé d’un moteur Yanmar modèle 4JH-DTBE n° 32900, aux enchères publiques à l’audience des ventes tenue dans ce Tribunal le jeudi 28 octobre 2021 à 9h30 sur une mise à prix de 50 000€ (cinquante mille euros);

DIT que la vente sera annoncée et publiée dans un journal maritime professionnel au choix des parties défenderesses et dans un journal d’annonces légales du Gard;

DIT que les affiches prévues à l’article R 5114-30 seront apposées 15 jours avant la vente selon les modalités de l’article R 51114-31 et contiendront les mentions prévues à l’article R 5114-32 du même code;

DIT que la vente aura lieu dans les conditions des articles R322-39 à R 322-

49 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT que si au jour fixé pour la vente, il n’est pas fait d’offre, un jugement sera rendu pour prévoir le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix, inférieure à la première;

DIT que les frais de poursuites justifiés par le créancier poursuivant seront taxés par le juge chargé de la vente et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ;

RAPPELLE que la surenchère n’est pas admise ;

RAPPELLE que l’adjudicataire devra consigner le prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations ;

DIT qu’à défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit;

CONDAMNE Monsieur AA à payer aux parties défenderesse la somme chacune de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Civile;

DIT que les dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement, de la saisie exécution et de ses dénonciation, de l’assignation et de la signification du jugement passeront en frais privilégiés

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce qus de mettre ledit jugement. ladite LE GREFFIER ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs LE PRESIDENT dels République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. à ts Commandants Officiers de la Force Publique de préter main-forte

lorqu’ils en seront légalement requis.

29 JUIN 2021 Nimes le I AIR D

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Le directeur des services de greffe judiciaires

ARD