Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
[…] du code des procédures civiles d'exécution est prévu par l'article R5114-33 du code des transports ; […] les textes spéciaux applicables à la saisie exécution des navires codifiés aux articles L. 5114 -23 à L. 5114 -29 et R. 5114 -20 à R. 5114 -28 du code des transports , […] Et les dispositions des articles R .322-15 et R .322-17 du code des procédures civiles d'exécution dont […] dans son article R.5114-33 […]
[…] Il sera précisé que ce sont les articles L 5114-23 et suivants et R 5114-25 et suivants du code des transports qui régissent la saisie et la vente forcée des navires en vue de leur adjudication en audience publique et qu'à ce titre, divers renvois sont opérés par ces textes aux règles relatives à la procédure de saisie immobilière : ainsi l'article R 5114-33 du code des transports fait-il référence expresse aux articles R 322-39 à 322-49 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R 5114-36 du code des transports aux articles R 322-66 et R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
[…] Vu les articles L 5114-23 et suivants et R 5114-25 et suivants du code des transports sur la saisie et la vente forcée des navires. […] L'article R 5114-33 du code des transports fait d'ailleurs référence expresse aux articles R 322-39 à 322-49 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R 5114-36 du premier aux articles R 322-69 et R 322-70 du second