Article R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-48
Article R322-49-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

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1Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 5, 22 novembre 2024, n° 23/01925

[…] — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble, […] Rappelle que sont applicables à la licitation d'immeuble les dispositions des articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R.322-31 à R.322-38 du même code ;

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 13 avril 2017, n° 17/00031

[…] Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code;

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 28 juin 2012, n° 12/00002

[…] Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution: […] Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution,

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