Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
[…] biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable aux enchères des autres biens de ce débiteur. […] Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs par quelque voie que ce soit aux parents jusqu'au 2ème degré des dirigeants de la personne morale débitrice que pose l'article L.642-3 du Code du Commerce ou qu'elle renvoi l'article L.642-20 du même Code est applicable aux consorts R . à l'exclusion des dispositions des articles L. 322 -7 et R.322-39 du Code des Procédures Civiles d'exécution . […] Article […]
Lire la suite…En principe, la liberté des enchères est d'ordre public et pénalement protégée par l'article 313-6 du Code pénal qui prohibe « le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, […] voies de faits ou menaces ». Toutefois, cette liberté ne signifie pas que n'importe qui peut enchérir. […] Ainsi, l'article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose que « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; […]
Lire la suite…[…] — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble, […] Rappelle que sont applicables à la licitation d'immeuble les dispositions des articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R.322-31 à R.322-38 du même code ;
[…] Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code;
[…] sous les références 1 er Bureau LYON/ 2011 S / n° 30 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément un appartement au 1 er étage (lot n°18), une cave portant le n°10 (lot n°25), un appartement au 1 er étage (lot n°35), une cave portant le n° 8 (lot n°23) un jardin portant le n°4 ( lot n°39), un jardin portant le n°5 (lot n°40), un jardin portant le n°6 (lot n°41), un jardin portant le n°7 (lot n°42), […] Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution,