Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. 5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L. 5422-12.
Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.
Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.
[…] par la société Africaine de Bâtiments d'une part et par les sociétés Sealogis Freignt Forwarding (anciennement Transfert International) et X Y d'autre part, au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 5422-18 du code des transports. […] Ayant été formulée pour la première fois devant la cour d'appel dans ses écritures du 14/11/2018 à l'encontre des transporteurs, Z A H SA MNM et Compagnie Grimaldi Deep Sea SPA, […] commises par les dites sociétés ou leurs transporteurs substitués qui soient susceptibles de remettre en cause, conformément aux articles L 133-8 du code de commerce et 5422-14 du code des transports, les limitations légales ou conventionnelles de responsabilité prévues.