Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.
[…] Par conclusions du 6 novembre 2023, la société par actions de droit algérien Anisfer Line demande à la cour, au visa de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 42, 54, 56, 74, 75, 79, 446-2, 488 et 855 du code de procédure civile, de l'article 1008 du code de procédure civile algérien, des articles L. 5423-1, R. 5423-1, R. 5423-13 et R. 5423-I4 du code des transports, des articles 640, 695, 701 et 719 du code maritime algérien, des articles 1137, 1130, 1131, 1132, I133, 1139, I178, I188, 1190, 1217,1219, 1224, 1227,1229, 1231-2 et 1240 du code civil, des articles 82, 86, 102, 103, 111, I12, 119, 122, 123, 124, 182, 338, 607 et 608 du code civil algérien et de l'article L81 1-1 du code de commerce':
[…] Décision déférée du 01 Juin 2021 […] Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 mars 2022, l'association Dansons tout simplement et M. [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 5423-1 et R. 5423-1 du code des transports, des articles 1104 et 1112-1 du code civil, des articles L. 211-1 à L. 211-9 et R. 211-1 et suivants du code du tourisme, et l'article l. 211-1 du code de la consommation, de :
[…] Elles soutiennent que les actions de M me X et de la Cpam des Bouches du Rhône sont prescrites sur le fondement de l'article L. 5423-4 du code des transports qui énonce que les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an, ce qui signifie que toute action aurait dû être intentée à son encontre au plus tard le 1 er septembre 2013. Elle fait valoir que l'action de M me X est nécessairement née du contrat d'affrètement sans lequel elle ne se serait pas trouvée à bord et n'aurait pas pu se blesser. Elles ajoutent que l'article 5423-1 du même code ne distingue pas […] * 1091€, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,