Article R1263-1 du Code des transports

Article R1261-23Article R1263-2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 octobre 2018, n° 17/21350Confirmation

[…] 2.Le chapitre IV, intitulé «'Gares et autres aménagements de transport routier » du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, […] Il est constitué des articles L.'3114-1 à L.'3114-14 et R.'3114-1 à R.'3114-11. […] 33.Le ministère public fait valoir que par application de l'article L. 1263-3 du code des transports, la […] 92.L'article L. 1263-1 du code des transports fixe le délai de recours contre les décisions prises par l'Y en matière de règlement des différends à un mois à compter de leur notification. L'article R. 1263-2 du même code dispose'que «'[l]e recours est formé par déclaration écrite (…) contenant, […]

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