Entrée en vigueur le 23 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-799 du 20 août 2008 - art. 1
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination.
L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :
1° La nature et l'objet de l'action envisagée ;
2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;
3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.
pendant 7 jours
[…] [Adresse 1] […] Les associations [31], [15] et [25] [Localité 26], [19], [21] et [23] se fondent sur l'article 6 de la loi de 1901, sur l'article 31 du code de procédure civile et sur l'article 1263-1 du CPC.
La société gestionnaire de la boulangerie a saisi le juge civil des référés sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile et de l'article 9 du Code civil afin d'obtenir le retrait de ce dispositif ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée. […] On songe par exemple à la séquence autour de la protection des locaux professionnels et commerciaux sur la base de la liberté du domicile garantie par l'article 8 de la CEDH. […] « Au sens de l'article 9 du Code civil ». […]
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