Entrée en vigueur le 23 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-799 du 20 août 2008 - art. 1
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination.
L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :
1° La nature et l'objet de l'action envisagée ;
2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;
3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.
pendant 7 jours
[…] Constater la prise en charge effective par l'assurance maladie de l'intervention de mastectomie du 22 avril 2021 ;Débouter [K] [Q] de sa demande de prise en charge d'un solde de 1 050 euros ;Débouter [K] [Q] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral ;Débouter [K] [Q] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] conformément à leur objet social respectif ; soit que l'action a été mise en œuvre conformément aux prévisions de leurs dispositions statutaires respectives ; soit qu'elles sont déclarées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande, comme exigé aux termes de l'article 1263-1 du code de procédure civile.
[…] Annuler la décision du 9 janvier 2023 refusant la prise en charge de la mastectomie bilatérale ;Condamner la CPAM du [Localité 1] à lui payer la somme de 4 276, […] Condamner solidairement la CPAM du [Localité 1] et la CNAM à lui payer la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;Condamner solidairement la CPAM du [Localité 1] et la CNAM à payer la somme de 2 000 euros au profit de Maître [U] en application des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile. […] soit qu'elles sont déclarées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande, comme exigé aux termes de l'article 1263-1 du code de procédure civile.
[…] Dit que la CPAM du Rhône doit prendre en charge l'intervention de mastectomie bilatérale cotée QEFA019 + QEFA019/2 à la classification commune des actes médicaux prévue le 13 mars 2023 ;Débouté [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts à titre provisionnel ;Condamné la CPAM du Rhône à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Déclaré les demandes des associations [1], [2] et [8] [Localité 1] recevables ; […] soit qu'elles sont déclarées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande, comme exigé aux termes de l'article 1263-1 du code de procédure civile.
La société gestionnaire de la boulangerie a saisi le juge civil des référés sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile et de l'article 9 du Code civil afin d'obtenir le retrait de ce dispositif ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée. […] On songe par exemple à la séquence autour de la protection des locaux professionnels et commerciaux sur la base de la liberté du domicile garantie par l'article 8 de la CEDH. […] « Au sens de l'article 9 du Code civil ». […]
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