Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 237 (V)
L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d'installation et d'une indemnité mensuelle.
Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la formation est inexistant dans la collectivité de résidence.
Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.
[…] qu'à ce titre, il est prévu une modification des articles 1803-2 et 1803-5 du code des transports. […] Il relève toutefois que si l'article 1803-2 du code susmentionné précise bien que le fonds finance des aides « en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle (...) en Nouvelle-Calédonie », aucune mention n'est en revanche expressément formulée dans l'article 1803-5 concernant une applicabilité en Nouvelle-Calédonie du « passeport pour la mobilité des stages professionnels ». […] Le passeport pour la mobilité en stage professionnel est ajouté à la liste, prévue à l'article L. 1803-2 du code des transports, […]
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[…] chargé des outre-mer sur les conséquences attendues de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2024 s'il était maintenu en l'État. […] de la Constitution en dépit des alertes réitérées des élus d'outre-mer. […] L'article 236 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (ancien article 55 du projet de loi de finances initiale) constitue la traduction juridique de la mesure 47 du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 qui vise à "faciliter l'installation en Outre-mer des porteurs de projets professionnels". […] Ces dispositions permettent l'attribution d'une aide intitulée "passeport pour le retour" aux personnes justifiant du bénéfice antérieur d'un des passeports mobilité prévus aux articles L.1803-5, L.1803-5-1 et L.1803-6 du code des transports, […]
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