Article L1803-5-1 du Code des transports
Article L1803-5Article L1803-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au II de l’article 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaires2

1Outre-Mer - Article 55 Du Plf 2024 Et Retour De La Colonialité En France
M. Marcellin Nadeau · Questions parlementaires · 28 novembre 2023

[…] chargé des outre-mer sur les conséquences attendues de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2024 s'il était maintenu en l'État. […] de la Constitution en dépit des alertes réitérées des élus d'outre-mer. […] L'article 236 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (ancien article 55 du projet de loi de finances initiale) constitue la traduction juridique de la mesure 47 du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 qui vise à "faciliter l'installation en Outre-mer des porteurs de projets professionnels". […] Ces dispositions permettent l'attribution d'une aide intitulée "passeport pour le retour" aux personnes justifiant du bénéfice antérieur d'un des passeports mobilité prévus aux articles L.1803-5, L.1803-5-1 et L.1803-6 du code des transports, […]

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2Outre-Mer - Politique Et Réglementation
M. Philippe Gomes · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

[…] qu'à ce titre, il est prévu une modification des articles 1803-2 et 1803-5 du code des transports. […] Il relève toutefois que si l'article 1803-2 du code susmentionné précise bien que le fonds finance des aides « en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle (...) en Nouvelle-Calédonie », aucune mention n'est en revanche expressément formulée dans l'article 1803-5 concernant une applicabilité en Nouvelle-Calédonie du « passeport pour la mobilité des stages professionnels ». […] Le passeport pour la mobilité en stage professionnel est ajouté à la liste, prévue à l'article L. 1803-2 du code des transports, […]

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Sur l'article 237, renuméroté article 237, modifie l'article L1803-5-1 Code des transports
Cet amendement modifie l'actuel article L. 1803-5-1 du code des transports (passeport pour la mobilité en stage professionnel), afin de mieux accompagner les élèves et étudiants ultramarins en formation initiale dans leur collectivité et de soutenir les mobilités induites par leur formation (stages obligatoires, alternance, études à distance). D'une part, dans le cadre de leurs études supérieures, de nombreux étudiants doivent effectuer, de manière obligatoire et prévue dans leur plan de formation, un stage professionnel. A l'instar de l'apprentissage en milieu professionnel, le stage … Lire la suite…

Sur l'article 237, renuméroté article 237, modifie l'article L1803-5-1 Code des transports
Cet amendement vise à modifier l'actuel article L. 1803-5-1 du code des transports (passeport pour la mobilité en stage professionnel) afin de mieux accompagner les élèves et étudiants ultramarins en formation initiale dans leur collectivité et de soutenir les mobilités induites par leur formation (stages obligatoires, alternance, études à distance).D'une part, dans le cadre de leurs études supérieures, de nombreux étudiants doivent effectuer, de manière obligatoire et prévue dans leur plan de formation, un stage professionnel. A l'instar de l'apprentissage en milieu professionnel, le … Lire la suite…

Sur l'article 237, renuméroté article 237, modifie l'article L1803-5-1 Code des transports
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° II-1183 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient. L'amendement n° II-1221 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 1803-5-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-5-1. – I. – L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une … Lire la suite…
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