Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236
En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance les aides prévues au présent chapitre.
Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine.
Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l'accomplissement d'une période de formation en mobilité.
[…] chargé des outre-mer sur les conséquences attendues de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2024 s'il était maintenu en l'État. […] de la Constitution en dépit des alertes réitérées des élus d'outre-mer. […] L'article 236 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (ancien article 55 du projet de loi de finances initiale) constitue la traduction juridique de la mesure 47 du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 qui vise à "faciliter l'installation en Outre-mer des porteurs de projets professionnels". […] Ces dispositions permettent l'attribution d'une aide intitulée "passeport pour le retour" aux personnes justifiant du bénéfice antérieur d'un des passeports mobilité prévus aux articles L.1803-5, L.1803-5-1 et L.1803-6 du code des transports, […]
Lire la suite…Les résidents ultramarins devant effectuer leur formation hors de leur collectivité de résidence, au motif que la spécialité qu'ils choisissent y est inexistante ou saturée, peuvent prétendre à une aide de l'État, relevant du fonds de continuité territoriale défini à l'article L. 1803-2 du code des transports et financée sur le budget du ministère des outre-mer.
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 : " La région a pour mission, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, […] Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ». L'article L. 1803-2 prévoit que le fonds de continuité territoriale finance notamment des aides à la continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 : " La région a pour mission, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, […] Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ». L'article L. 1803-2 prévoit que le fonds de continuité territoriale finance notamment des aides à la continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, […]
[…] l'article L. 1803-2 du code des transports : « En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle (…) en Polynésie française, […] Aux termes de l'article L. 1803 -3 de ce code : « Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. […] Aux termes de l'article D. 1803 -1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803 […]
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'adoption de l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1803-4 du code des transports afin de mettre en place la continuité territoriale intérieure. […]
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