Article R3211-7-1 du Code des transports

Entrée en vigueur le 31 mars 2018

Est créé par : Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 17

Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.

Entrée en vigueur le 31 mars 2018
Est créé par :	Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 17

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