Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut avec l'État un contrat pluriannuel. Ce contrat détermine en particulier les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service, de trajectoire financière, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de rénovation et de propreté des gares et de développement équilibré des territoires.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des transports.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de SNCF Gares et Connexions à sa demande de communication, à la suite de la présence de banderoles publicitaires de la société X le 24 mai 2023 à la gare de Rouen rive-droite, d'une copie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou de tout autre acte équivalant autorisant cette société à installer cette publicité, mentionnant la durée de l'occupation et le coût de la redevance payée à …
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