Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
I., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3, Art. L2111-10-1 A , Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2141-1
II.-Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
Concernant la demande de Y sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, il déclare encore qu'une faute pénale, la condamnation, qui s'en est suivie, ainsi que la confiscation partielle de ses immeubles ne constituent pas une faute justifiant l'allocation de dommages et intérêts sur base de ces articles. […]
Lire la suite…Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 6° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 …
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; […] 1 / 15 Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courriers en date des 12 et 19 novembre 2019 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ;
[…] Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; […] Ces dispositions ont été transposées en droit national par l'article L. 2123-3-1 du code des transports, qui prévoit que les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services qui y sont fournis, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Appréciation de la Cour – L'autorité parentale La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales prévoit, en son article 16(1), l'entrée en vigueur trois jours après la publication de la loi au Journal officiel de la disposition relative à l'exercice en commun de l'autorité parentale par les parents (art. 16(1), 1°). […]
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