Article R2251-2 du Code des transports
Entrée en vigueur le 12 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art.
L'entreprise porte à la connaissance de chaque agent le présent code de déontologie.
Il est affiché de façon visible dans tous les locaux du service.
1. Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2025, n° 2500045Rejet
[…] 2251 -9 du code des transports : « L'article L. 613- 2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. / Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ». Aux termes de son article R. 2251 -49 : « Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 2251 -9, […] O R […]
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