Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
[…] locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), […] Les meubles font l'objet sur autorisation du Juge de l'exécution de la situation de l'immeuble ( Article R442 -1 du Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, […]
Lire la suite…[…] — dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Monsieur [W] [Z] est donc condamné au paiement de cette somme au titre de son arriéré locatif au 31 décembre 2024 ainsi que des loyers échus du 01 janvier 2025 au 17 décembre 2025.
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble. ». […] O R D O N N E :
[…] Suivant déclaration reçue au greffe le 28 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a été saisi par M. F G H I, sur le fondement des articles L.433-1, R. 432-1, R. 433-1, R. 442-1 et R. 442-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'une contestation du procès-verbal d'expulsion du 25 août 2016 diligenté à la requête de la Société de Représentation en Mauritanie (SMR) représentée par Maître B C es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation en vertu d'un jugement en date du 8 mars 2012 du tribunal de commerce de Nouakchott, pour le logement occupé à Paris 17 e , […].
[…] locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), […] Les meubles font l'objet sur autorisation du Juge de l'exécution de la situation de l'immeuble ( Article R442 -1 du Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…