Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R441-1Article R442-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 6

1. Modèle d'assignation et de requête
novlaw.fr · 11 août 2026

Vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire assister ou représenter par un avocat, ou par l'une des personnes énumérées à l'article R. 121-7 du code des procédures civiles d'exécution, qui doit alors justifier d'un pouvoir spécial. […] sollicite un délai de grâce de [nombre] mois pour libérer les locaux, sur le fondement des articles R. 121-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] Sur la compétence et la recevabilité Le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'expulsion (article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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2. Procédure d'expulsion d'un locataire
dexteria-avocats.fr · 2 mars 2018

[…] locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), […] Les meubles font l'objet sur autorisation du Juge de l'exécution de la situation de l'immeuble ( Article R442 -1 du Code des procédures civiles d'exécution […]

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3. Vous initiez une procédure d'expulsion à l'encontre du Locataire
www.dexteria-avocats.fr · 2 mars 2018

[…] locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), […] Les meubles font l'objet sur autorisation du Juge de l'exécution de la situation de l'immeuble ( Article R442 -1 du Code des procédures civiles d'exécution […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl jcp fond, 18 décembre 2025, n° 25/00098

[…] — dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Monsieur [W] [Z] est donc condamné au paiement de cette somme au titre de son arriéré locatif au 31 décembre 2024 ainsi que des loyers échus du 01 janvier 2025 au 17 décembre 2025.

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 23 novembre 2022, n° 2206648Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble. ». […] O R D O N N E :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 27 février 2017, n° 16/84252

[…] F G H I, sur le fondement des articles L.433-1, R. 432-1, R. 433-1, R. 442-1 et R. 442-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'une contestation du procès-verbal d'expulsion du 25 août 2016 diligenté à la requête de la Société de Représentation en Mauritanie (SMR) représentée par Maître B C es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation en vertu d'un jugement en date du 8 mars 2012 du tribunal de commerce de Nouakchott, pour le logement occupé à Paris 17 e , […].

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Document parlementaire • 0

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