Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ;
10° De procéder aux enquêtes de recensement.
Le maire est en effet, en vertu de l'article L. 2122-21 du CGCT, chargé de conserver et administrer les propriétés de la commune et de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du préfet. […] Codifiées, en 1957 4 , au troisième alinéa de l'article 99 du code de l'administration communale, elles ont été transférées en 1977 5 , sans changement, à l'article L. 131-14 du code des communes puis, en 1996 6 , à l'article L. 2215-5 du CGCT. […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] NB voir aussi désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; gare aux limites procédurales à la transaction pour certains Etablissements publics et diverses structures de l'Etat . Le litige à éteindre doit, dans la transaction, […] abandon de procédure en cours et désistement ; cession de propriété ; abandon de créance…). […] L. 2122-21 et L. 5211-2 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, […] tous actes conservatoires de ses droits () ». Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), […] D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […] 21. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. […]
[…] en application de l'article 1154 du Code civil et de condamner la commune de Vic-La-Gardiole à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ; […] que la délibération du 13 février 2006 devait être appliquée par le maire en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la SCI Les Oliviers autorisé par le permis de construire du 21 janvier 2005 entre dans ce cas d'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement prévu par les dispositions précitées de l'article 1585 C du code général des impôts ; que, toutefois, […]
Ainsi il est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret, conformément à l'article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette élection se déroule lors d'une séance du conseil municipal spécialement consacrée à cette désignation, généralement lors de la première réunion suivant les élections municipales (article L.2121-7 CGCT). […] Responsabilité dans la gestion du patrimoine communal Il doit assurer la conservation et la bonne gestion des biens communaux, comme les bâtiments, terrains ou équipements appartenant à la commune, et accomplir les actes nécessaires à leur protection (art. L.2122-21 CGCT). […]
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