Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ;
10° De procéder aux enquêtes de recensement.
Le tribunal administratif de Marseille a répondu qu'en l'absence de fraude, le maire est tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal, actes créateurs de droits, au regard des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et que le refus implicite du maire d'exécuter la délibération du 13 avril 2015 était susceptible de présenter un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de la commune. […] T. p. 891). […] Une telle obligation résulte certainement de la combinaison de l'article L. 2121-29 du CGCT, selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, et de son article L. 2122-21, […]
Lire la suite…[…] caractère illégal de l'exonération résulte de ce qu'elle n'a pas été autorisée par une délibération du conseil municipal prise conformément aux articles L . 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales . […] Un conseil municipal avait autorisé la vente d'un terrain communal. […] L'établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu L'article L. 2122 -27 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, et en application des dispositions des articles L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-7 du code général des […] aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt […] Considérant que ni les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général
[…] somme seront assortis de l'anatocisme, en application de l'article 1154 du Code civil et de condamner la commune de Vic-La-Gardiole à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ; la SCI Les Oliviers soutient, en outre, […] par le constructeur, de la totalité de la surface hors œuvre nette disponible sur son lot ; que la délibération du 13 février 2006 devait être appliquée par le maire en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, quand bien même l'administration avait l'obligation de refuser l'avantage accordé, dès lors qu'elle est définitive et crée des droits à son profit
[…] au regard des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et que le refus implicite du maire d'exécuter la délibération du 13 avril 2015 ne pourrait revêtir un caractère fautif que dans cette seule mesure, et, […] que la non-exécution par le maire de Martigues de la délibération est susceptible de présenter […] Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune […]. » Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […]
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