Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-20-1Article L2122-21-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157

Commentaires • 312

1. Vente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée
clairance-urba.fr · 10 juin 2026

[…] au regard des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et que le refus implicite du maire d'exécuter la délibération du 13 avril 2015 ne pourrait revêtir un caractère fautif que dans cette seule mesure, et, […] que la non-exécution par le maire de Martigues de la délibération est susceptible de présenter […] Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune […]. » Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503135
Conclusions du rapporteur public · 26 mai 2026

Le tribunal administratif de Marseille a répondu qu'en l'absence de fraude, le maire est tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal, actes créateurs de droits, au regard des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et que le refus implicite du maire d'exécuter la délibération du 13 avril 2015 était susceptible de présenter un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de la commune. […] T. p. 891). […] Une telle obligation résulte certainement de la combinaison de l'article L. 2121-29 du CGCT, selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, et de son article L. 2122-21, […]

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3. Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé
eurojuris.fr · 11 mai 2026

[…] caractère illégal de l'exonération résulte de ce qu'elle n'a pas été autorisée par une délibération du conseil municipal prise conformément aux articles L . 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales . […] Un conseil municipal avait autorisé la vente d'un terrain communal. […] L'établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu L'article L. 2122 -27 du code général des collectivités territoriales […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 22 avril 2024, n° 2300491Rejet

[…] — à titre subsidiaire, et en application des dispositions des articles L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-7 du code général des […] aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 4 mai 2009, n° 0709217Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt […] Considérant que ni les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2015, n° 1306044Rejet

[…] somme seront assortis de l'anatocisme, en application de l'article 1154 du Code civil et de condamner la commune de Vic-La-Gardiole à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ; la SCI Les Oliviers soutient, en outre, […] par le constructeur, de la totalité de la surface hors œuvre nette disponible sur son lot ; que la délibération du 13 février 2006 devait être appliquée par le maire en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, quand bien même l'administration avait l'obligation de refuser l'avantage accordé, dès lors qu'elle est définitive et crée des droits à son profit

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Document parlementaire • 0

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