Entrée en vigueur le 17 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 1
Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 et sans préjudice des actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité publique, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens proposent des prestations de sûreté concourant à :
1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ;
2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ;
3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ;
4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ;
5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance.
Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 à L. 2251-9.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que ses articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] Aux termes de l'article R. 2251-55 du code des transports, les prestations proposées par le […] 55. Dans le cadre de l'instruction, SNCF SA a justifié la reconduction d'une tarification annuelle.
[…] 55 Bulletin d'information AV la Fédération nationale AVs associations d'usagers AVs transports, FNAUT Infos – n° 272 (mars 2019). […] 55 […] 296. En application AV l'article R. 2251-54 du coAV AVs transports, le service interne AV sécurité AV la SNCF fournit sur AVmanAV aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations AV services, aux entreprises ferroviaires et aux autorités organisatrices AV transport ferroviaire AVs prestations AV sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55. […] 154 Arrêté prévu par l'article R. 321-12 du coAV AV l'artisanat.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que les articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] L. 2251-1 et R. 2251-55 du code des transports, (ii) qu'elle corresponde à un besoin que seul un service interne de sécurité est en mesure de fournir, ou (iii) que le même niveau de qualité ne soit pas proposé par d'autres prestataires. […] 11 1. Score de satisfaction des clients ; 2. Baromètre de satisfaction des agents de la Sûreté ; 3. Part du chiffre d'affaires consacré à la R&D, [•••]. ; 4. Taux d'atteinte des objectifs de déploiement des innovations ; 5. Tarif horaire de l'agent SUGE hors inflation ;