Entrée en vigueur le 30 avril 2025
Modifié par : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 1
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Ces agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être réalisée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
En l'absence d'arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou d'arrêté instituant un périmètre de protection, si des éléments objectifs indiquent qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ces agents peuvent procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité doit être réalisée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Sous la jurisprudence du Conseil, l'article 12 va suivre un cheminement particulier. […] et ils s'appuyaient sur diverses décisions du Conseil, dont la décision n°2002-461 DC (cons. 7 à 9) en matière de construction de prisons. […] On peut le voir dans le paragraphe 10 ainsi que dans le suivant. […] Le Conseil relève que la délégation de prérogatives est limitée dans des lieux qui relèvent des compétences des personnes privées et que leur compétence est limitée en ce que les agents ne disposent pas des pouvoirs de palpations mentionnés à l'article L2251-9 du Code des transports, justifiant le fait que le législateur n'a pas méconnu les exigences de l'article 12 (par. 12). […]
Lire la suite…Sous la jurisprudence du Conseil, l'article 12 va suivre un cheminement particulier. […] et ils s'appuyaient sur diverses décisions du Conseil, dont la décision n°2002-461 DC (cons. 7 à 9) en matière de construction de prisons. […] On peut le voir dans le paragraphe 10 ainsi que dans le suivant. […] Le Conseil relève que la délégation de prérogatives est limitée dans des lieux qui relèvent des compétences des personnes privées et que leur compétence est limitée en ce que les agents ne disposent pas des pouvoirs de palpations mentionnés à l'article L2251-9 du Code des transports, justifiant le fait que le législateur n'a pas méconnu les exigences de l'article 12 (par. 12). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en octroyant une autorisation de palpations de sécurité dans un but qui n'est pas prévu par la loi ou qui excède manifestement les besoins, en l'absence de menace nouvelle d'une particulière gravité pour l'ordre public, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 2251-9 du code des transports ;
[…] 11. Par ailleurs, lorsqu'ils exercent leurs missions sur la voie publique conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne disposent pas des pouvoirs de palpations de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-9 du même code. […] - l'article L. 1241-4-1 A du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
[…] * les établissements de la SNCF ne disposent pas d'une autorisation délivrée au titre de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure. […] Aux termes de l'article L. 2251-9 du code des transports : « L'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. / Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ». Aux termes de son article R. 2251-49 : « Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 2251-9, l'agent doit être habilité par son employeur ». […]