Entrée en vigueur le 17 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 1
Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence.
[…] − en AVhors AV la région Île-AV-France, un service dont le trajet n'est pas intégralement inclus dans le ressort d'une AOM 56 ; […] 56 […] 298. Le cadre dans lequel la SUGE fournit ces prestations est défini par le coAV AVs transports. L'article R. 2251-60 dispose que l'ART a un pouvoir d'avis conforme sur les tarifs AV la SUGE, qui doivent être établis selon le décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 […] AV manière à refléter les coûts d'un « opérateur efficace, majoré d'un bénéfice raisonnable ». La SNCF est tenue au titre AV l'article R. 2251-56 AV motiver tout refus AV fournir une prestation AV sûreté. […] 154 Arrêté prévu par l'article R. 321-12 du coAV AV l'artisanat.