Article R2251-54 du Code des transports

Entrée en vigueur le 30 mars 2026

Modifié par : Décret n°2026-216 du 28 mars 2026 - art. 4

I.-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national les prestations de sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55.
Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle organise.

II.-Les prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 sont assurées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2251-1-2 ;
2° Sur demande d'Ile-de-France Mobilité, de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence, ou des exploitants de services de transport, dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations des services de transport public guidé ou de transport routier régulier ou à la demande fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France, autres que ceux dans lesquels il intervient en application des dispositions mentionnées au 1°.

Entrée en vigueur le 30 mars 2026

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Décisions7

[…] 54 ART, Marché du transport par autocar librement organisé – Bilan du 1er semestre 2022 (septembre 2022). […] 54 […] 296. En application AV l'article R. 2251-54 du coAV AVs transports, le service interne AV sécurité AV la SNCF fournit sur AVmanAV aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations AV services, aux entreprises ferroviaires et aux autorités organisatrices AV transport ferroviaire AVs prestations AV sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55. […] 154 Arrêté prévu par l'article R. 321-12 du coAV AV l'artisanat.

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2ART, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2023 – Avis n° 2022-091 du 13 décembre 2022

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, et R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] En application du III de l'article R. 2255-58 du code des transports, le tarif des prestations de sûreté doit être établi au regard du coût de la prestation, qui doit être celui d'un opérateur efficace. […] 54.

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3ART, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2023 – Avis n° 2023-018 du 13 avril 2023

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, et R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] Avis n° 2023-018 13 / 18 2.4.3. Le niveau de bénéfice raisonnable demandé par la RATP peut être admis 54.

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