Article R2251-54 du Code des transports
Article R2251-53-5Article R2251-55
Entrée en vigueur le 30 mars 2026

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Décisions7

[…] 54 ART, Marché du transport par autocar librement organisé – Bilan du 1er semestre 2022 (septembre 2022). […] 54 […] 296. En application AV l'article R. 2251-54 du coAV AVs transports, le service interne AV sécurité AV la SNCF fournit sur AVmanAV aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations AV services, aux entreprises ferroviaires et aux autorités organisatrices AV transport ferroviaire AVs prestations AV sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55. […] 154 Arrêté prévu par l'article R. 321-12 du coAV AV l'artisanat.

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2ART, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2023 – Avis n° 2022-091 du 13 décembre 2022

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, et R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] En application du III de l'article R. 2255-58 du code des transports, le tarif des prestations de sûreté doit être établi au regard du coût de la prestation, qui doit être celui d'un opérateur efficace. […] 54.

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3ART, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2023 – Avis n° 2023-018 du 13 avril 2023

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, et R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] Avis n° 2023-018 13 / 18 2.4.3. Le niveau de bénéfice raisonnable demandé par la RATP peut être admis 54.

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