Article L1263-6 du Code des transports
Article L1263-5Article L1264-1
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
- Section 5 : Dispositions d'application
Article L1263-6 du Code des transports
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V) |
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Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1263-6 Code des transports
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1263-6 Code des transports
Le droit français applicable à l'accès aux données en matière de transport résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 4 qui a ajouté un article L. 1115-1 au code des transports. Cet article prévoit le principe d'accès libre, immédiat et gratuit aux données des services de transport en vue de l'information de l'usager. Il précise les données concernées par un tel accès et les conditions d'accès à ces dernières. Certaines des données de l'information multimodale peuvent être des « informations … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1263-6 Code des transports
L'article L. 1115-3 entend permettre à la France de conserver un principe de gratuité de la réutilisation pour les « petits réutilisateurs » tout en étant en conformité avec le règlement européen délégué 2017/1926 du 31 mai 2017. Ce principe paraît justifié pour permettre à de nouveaux services d'émerger. Il ne doit cependant pas avoir pour conséquence de faire peser un coût excessif sur les fournisseurs de données lorsqu'ils mettent celles-ci à disposition des réutilisateurs. Surtout, sa mise en œuvre ne doit pas donner la possibilité aux réutilisateurs importants de le contourner. C'est … Lire la suite…
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