Article L3120-7 du Code des transports

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 46 (V)

Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules.
Les procédures relatives à l'exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées. (1)
Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 46 (V)

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NOTA

(1) Conformément au II de l’article 46 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

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1. Métier, formalités et différences

legalstart.fr · 12 juillet 2017

Devenir VTC ou taxi : tableau comparatif Principales sources législatives et réglementaires : articles L3120-1 à L3120-7 - Code des transports ; articles L3122-1 à L3122-9 - Code des transports ; article L125-5 - Code de l'artisanat.

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Décisions • 2

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1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 1 juin 2023, 22BX00237, Inédit au recueil LebonRejet

[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé (…) ; […] selon le cas, soit à l'article R. 3120-7, […] justifie de garanties d'honorabilité équivalentes. (…) « . Aux termes de l'article R. 3120-7 du même code : » Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, […] 7. […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 1er juin 2023, n° 22BX00237Rejet

[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " La carte professionnelle () est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé () ; […] selon le cas, soit à l'article R. 3120-7, […] justifie de garanties d'honorabilité équivalentes. () « . Aux termes de l'article R. 3120-7 du même code : » Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, […] 7. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 2970, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 46, crée l'article L3120-7 Code des transports

Les constats récurrents des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) sur la longueur des procédures pour exercer une activité de conducteurs du T3P et les limites des capacités de contrôle pour s'assurer du respect de la réglementation témoignent du besoin de simplification des procédures, de rationalisation des missions des services administratifs et de mise en place d'un système d'information fiable dans un secteur sensible qui évolue rapidement. La mesure proposée permettra la création d'un système d'information et de gestion qui constituera une base … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 46, crée l'article L3120-7 Code des transports

___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 85, 23 octobre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 46, crée l'article L3120-7 Code des transports

L'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels relatifs aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) qui règlent certaines difficultés rencontrées par cette profession : - la possibilité pour les chambres de métier et de l'artisanat de confier l'organisation des sessions d'examens VTC à des personnes agréées par l'autorité administrative présentant des garanties d'honorabilité', de capacité' d'organisation, d'impartialité' et d'indépendance (article 20 bis) ; - la création d'une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recensant les … Lire la suite…

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