Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 2
I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1, communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour :
1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées au titre IV du présent livre ;
2° L'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l'article L. 420-4 du même code.
Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission périodique de ces données.
II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce sujet.
III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données à caractère personnel relatives aux passagers.
Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.
[…] consignations et la RATP). […] en application AVs articles L. […]. 3120 -3 du coAV AVs transports : […] et pour l'application du III AV l'article L . 420-4 du coAV AV commerce 140 . […] Il doit établir chaque année un rapport rendant compte AV l'évolution du secteur du TPPP. L'article L. 3120-6 du coAV AVs transports a été complété par un article L. 3120 -7 créé par la loi d'orientation AVs mobilités du 24 décembre 2019 et par plusieurs textes réglementaires d'application, […] l'Autorité a rendu AVux avis (n° 17-A-04 et n° 20-A- 06 […]
[…] l'article L.3120-6 1° du code des transports a été appliqué à tort dès lors qu'il ne concerne que les demandes par examen, alors que sa demande relève de l'équivalence. […] Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : « (…) La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, […] selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] Conformément à l'article 2 de la loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, codifié à l'article L. 3120-6 du code des transports, […] leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation, ainsi que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l'article L. 420-4 du même code. […] les projets d'articles R. 3120-40 – II et R. 3120-41 – I figurant dans le projet de décret précisent que les données susceptibles d'être demandées par l'autorité administrative, […]