Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
Les gares de voyageurs, les pôles d'échanges multimodaux et les gares routières identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272-2 et L. 1272-3 sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 1. Aux termes AV l'article L. 462-4 AV coAV du commerce, l'Autorité AV la concurrence (ci-après « l'Autorité ») « peut prendre l'initiative AV donner un avis sur toute question concernant la concurrence. […] Dans son avis n° 15-A-01 précité, l'Autorité a recommandé, […] toutes les gares routières, ainsi que les pôles d'échanges multimodaux, doivent être « équipés AV stationnements sécurisés pour les vélos » (article L. 1272-1 du coAV AVs transports), le nombre minimal AV places étant fixé, […] 235 Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application AV l'article L. 1272-2 du coAV AVs transports, relatif au stationnement sécurisé AVs vélos en gare.
[…] (recommandation 1 ). 211. […] L'ART peut s'opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement si elle estime que la personne concernée enfreint les conditions fixées à l'article L . 2122-4- 1 - 1 du code des transports . 213. […] doivent être « équipés de stationnements sécurisés pour les vélos » ( article L. 1272-1 du code des transports ), […] 235 Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272 -2 du code des transports […]
L. 1272-1 du code des transports). La portée réelle de cette obligation dépendra des textes réglementaires qui préciseront les équipements concernés ainsi que le nombre de place de stationnement exigé. […] encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun”. […] Selon le III de l'article L. 1231-17 du code des transports, ces véhicules, cycles et engins, ne seront pas tenus de payer la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]
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