Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
Les gares de voyageurs, les pôles d'échanges multimodaux et les gares routières identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272-2 et L. 1272-3 sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.
[…] L'article L. 131-1 du coAV AV l'énergie impose à la Commission AV régulation AV l'énergie (CRE) AV concourir au bon fonctionnement AVs marchés qu'elle est chargée AV réguler « en cohérence » avec les objectifs AV la politique énergétique nationale, par renvoi à l'article L. 100-1 du même coAV. […] soit AV la RATP, toutes les gares routières, ainsi que les pôles d'échanges multimodaux, doivent être « équipés AV stationnements sécurisés pour les vélos » (article L. 1272-1 du coAV AVs transports), le nombre minimal AV places étant fixé, gare par gare, par décret 235 ; […] Avis n° 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d'ordonnance relative aux gares routières et emplacements d'arrêt
[…] Ces recommandations ont été partiellement appliquées : − l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports dispose depuis l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée que le gestionnaire d'infrastructure doit se doter d'un « code de bonne conduite ». Celui-ci vise à prévenir toute influence décisive d'une entreprise 55 […] Avis n° 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d'ordonnance relative aux gares routières et emplacements d'arrêt Mise Principales recommandations en Remarques œuvre Supprimer les dispositions que le projet d'ordonnance prévoit de codifier à l'article L. 3114-13, au bénéfice de l'article L. 2135-1 tel que modifié par le
L. 1272-1 du code des transports). La portée réelle de cette obligation dépendra des textes réglementaires qui préciseront les équipements concernés ainsi que le nombre de place de stationnement exigé. […] encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun”. […] Selon le III de l'article L. 1231-17 du code des transports, ces véhicules, cycles et engins, ne seront pas tenus de payer la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]
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