Article L1272-1 du Code des transports
Article L1271-5Article L1272-2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)

Commentaire • 1

1. Loi LOM - les mesures en faveur du vélo
www.louislefoyerdecostil.fr · 25 novembre 2019

L. 1272-1 du code des transports). La portée réelle de cette obligation dépendra des textes réglementaires qui préciseront les équipements concernés ainsi que le nombre de place de stationnement exigé. […] encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun”. […] Selon le III de l'article L. 1231-17 du code des transports, ces véhicules, cycles et engins, ne seront pas tenus de payer la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]

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Décisions • 2

[…] L'article L. 131-1 du coAV AV l'énergie impose à la Commission AV régulation AV l'énergie (CRE) AV concourir au bon fonctionnement AVs marchés qu'elle est chargée AV réguler « en cohérence » avec les objectifs AV la politique énergétique nationale, par renvoi à l'article L. 100-1 du même coAV. […] soit AV la RATP, toutes les gares routières, ainsi que les pôles d'échanges multimodaux, doivent être « équipés AV stationnements sécurisés pour les vélos » (article L. 1272-1 du coAV AVs transports), le nombre minimal AV places étant fixé, gare par gare, par décret 235 ; […] Avis n° 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d'ordonnance relative aux gares routières et emplacements d'arrêt

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[…] Ces recommandations ont été partiellement appliquées : − l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports dispose depuis l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée que le gestionnaire d'infrastructure doit se doter d'un « code de bonne conduite ». Celui-ci vise à prévenir toute influence décisive d'une entreprise 55 […] Avis n° 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d'ordonnance relative aux gares routières et emplacements d'arrêt Mise Principales recommandations en Remarques œuvre Supprimer les dispositions que le projet d'ordonnance prévoit de codifier à l'article L. 3114-13, au bénéfice de l'article L. 2135-1 tel que modifié par le

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Documents parlementaires • 334

0
Sur l'article 22, renuméroté article 53, crée l'article L1272-1 Code des transports
Le vélo et le vélo à assistance électrique sont définis comme suit au code de la route : - 6.10 de l'article R. 311-1 - « Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles » ; - 6.11 de l'article R. 311-1 - « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 53, crée l'article L1272-1 Code des transports
Le critère de la présence ou non d'aménagements cyclables ne peut pas être utilisé pour élaborer la liste des lieux qui doivent être équipés de stationnements sécurisés. En effet, l'usage de ce critère aurait pour conséquence de favoriser les lieux où les aménagements pour cyclistes sont déjà mis en place au détriment des lieux où aucune infrastructure n'a été mise en place et qui en ont justement le plus grand besoin. Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 53, crée l'article L1272-1 Code des transports
Il n'est pas possible d'utiliser le critère de la présence ou non d'aménagements cyclables pour élaborer la liste des lieux devant être équipés de stationnements sécurisés. En effet, l'usage de ce critère aurait pour conséquence de favoriser les lieux où des aménagements pour cyclistes sont déjà mis en place. Lire la suite…
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