Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret.
La liste est établie au regard des objectifs d'aménagement définis par la planification régionale de l'intermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. A défaut, elle prend en compte l'importance de la gare ou du pôle.
Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre d'équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.
#Développement durable #vélo Résumé de l'article en 30 secondes Par le décret n° 2021-741 du 8 juin 2021, le Gouvernement a déterminé les gares soumises à l'obligation d'équipement de… Par le décret n° 2021-741 du 8 juin 2021, […] Ce texte, pris en application de l'article L1272-2 du Code des transports, détaille le nombre minimal de places de stationnement sécurisé devant être implantées dans les gares ainsi que les caractéristiques de ces équipements. […] Le Code des transports est modifié en conséquence par ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 11 juin 2021. […]
Lire la suite…En application de la LOM, a été publié le Aux termes du décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare (NOR : TRAT2030789D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/TRAT2030789D/jo/texte JORF n°0133 du 10 juin 2021 (texte n° 35) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 402, […] ainsi que le nombre et les caractéristiques des équipements, en application […] de l'article L. 1272-2 du code des transports. […] Aux termes désormais de l'article D. 1272-2 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Par requête du 02 novembre 2023, Mme [H] [L] a fait comparaitre la SA KEOLIS devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de voir : […] En défense, la SA KEOLIS indique que Mme [H] [L] ne pouvait ignorer les conditions générales de vente et le règlement public d'usage. Elle soutient que Mme [H] [L] s'est méprise sur la notion de « local sécurisé » explicité dans le code des transports à l'article D1272-2 et qu'elle a été négligente. […] Au sens de l'article D1272-2 du code des transports, « Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos :
Ce texte, pris en application de l'article L1272-2 du Code des transports, détaille le nombre minimal de places de stationnement sécurisé devant être implantées dans les gares ainsi que les caractéristiques de ces équipements. […]
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