Article L3115-3-1 du Code des transports

Article L3115-3Article L3115-4

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 101

En période nocturne, les arrêts peuvent être effectués par les autobus en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers qui souhaitent descendre de ces autobus, dans le respect des règles de circulation.
Lorsque le service est assuré autrement qu'en régie, la convention mentionnée à l'article L. 1221-3 précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 101

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1. Actualité juridique du 19 au 25 octobre 2020

Le Petit Juriste · 26 octobre 2020

Il propose aussi un complément de l'article 1 er de la Constitution, par la formule : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Le second redéfinit la notion de « ressources propres », […] prévu par l'article 101 de la loi précitée, et codifié à l'article L3115-3-1 du Code des transports. […] Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3460_proposition-loi# Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3461_proposition-loi# Rapport de la Cour des comptes, […]

2. Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possibleAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 21 octobre 2020

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Documents parlementaires • 13

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1. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis c, renuméroté article 101, crée l'article L3115-3-1 Code des transports

La commission examine ensuite l'amendement CD2372 de M. Jean-Marc Zulesi, faisant l'objet des sous-amendements CD3280 et CD3281 de la rapporteure. Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à généraliser un dispositif qui a d'ores et déjà été expérimenté dans plusieurs villes, notamment dans la région Île-de-France : celui des arrêts à la demande pour les autobus circulant la nuit. Ce dispositif s'est révélé très efficace. Il répond à une réalité qui concerne tout particulièrement les femmes, qui, pour 51 % d'entre elles, ne se sentent pas en sécurité dans les transports en commun. Autrement … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis c, renuméroté article 101, crée l'article L3115-3-1 Code des transports

Pour renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, la commission a adopté un article 31 bis B prévoyant que des éthylotests soient placés à proximité des étalages des boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter. La commission a étalement rétabli le dispositif de l'article 31 supprimé par le Sénat qui ouvre au préfet la possibilité de faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, pour refus de se soumettre aux tests de contrôle de l'alcoolémie … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis c, renuméroté article 101, crée l'article L3115-3-1 Code des transports

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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