Article L3116-1-1 du Code des transports
Article L3116-1Article L3116-2
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions
- Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Article L3116-1-1 du Code des transports
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 108
Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. Cette obligation ne s'applique pas aux effets ou menus objets que ces personnes conservent à leur disposition immédiate.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 108 |
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Sur l'article 31 sexies a, renuméroté article 108, crée l'article L3116-1-1 Code des transports
En raison de l'absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l'embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons et produits de contrebande (notamment tabac et alcool) sont susceptibles d'être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. En particulier, des objets ou produits illicites sont fréquemment placés dans des bagages non étiquetés, rendant impossible, lors d'un contrôle, l'identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux … Lire la suite…
Sur l'article 31 sexies a, renuméroté article 108, crée l'article L3116-1-1 Code des transports
En raison de l'absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l'embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons, produits de contrebande (notamment tabac et alcool) voire des espèces animales ou végétales protégées ou envahissantes sont susceptibles d'être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. L'absence d'étiquettes rendant impossible, lors d'un contrôle, l'identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux passagers … Lire la suite…
Sur l'article 31 sexies a, renuméroté article 108, crée l'article L3116-1-1 Code des transports
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des … Lire la suite…
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